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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 67 undecies, amendement 246
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-246, présenté par MM. Le Grand et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 67 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. La taxe n'est exigible que si le chiffre d'affaires de l'opérateur, concernant les services de communications électroniques, a été supérieur à 5 000 000 d'euros pour l'exercice précédent. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
