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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel avant l'article 67 terdecies, amendement 280
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-280, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le III de la Section II du chapitre I du Titre III du Livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'État, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - L'intitulé du même III est complété par les mots : « et risques climatiques sur récoltes »
III. -Les pertes de recettes résultant éventuellement pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage
