Intervention de Philippe Marini

Nos collègues députés ont institué une sous-enveloppe spécifique de 30 millions d'euros pour les communes limitrophes de celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle.

M. de Montesquiou souhaiterait que nous revenions sur cette attribution spécifique, afin que les besoins soient appréciés dans leur généralité, et que le système bénéficie d'une plus grande souplesse.

Je ne suis pas certain, en effet, que l'enveloppe spécifique de 30 millions d'euros destinée aux communes limitrophes cible nécessairement celles qui sont les plus fortement touchées. L'individualisation des dossiers d'instruction plaide, me semble-t-il, en faveur de ces amendements, car les dossiers seront jugés selon leur mérite, quelle que soit la commune où se trouve située la résidence concernée.

En toute hypothèse, monsieur le ministre, et à supposer que nous conservions cette sous-enveloppe de 30 millions d'euros, encore faudrait-il répondre à deux questions. D'une part, l'aide aux communes limitrophes pourra-t-elle concerner les communes qui n'ont pas demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ? D'autre part, le Gouvernement a-t-il envisagé des procédures spécifiques d'attribution pour cette aide de 30 millions d'euros ?

Monsieur le ministre, si vous répondiez à ces questions, nous comprendrions mieux la finalité de ce dispositif. Car pourquoi s'infliger la complexité d'une enveloppe supplémentaire, alors qu'il existe déjà une procédure d'instruction des dossiers individuels ?

En tout état de cause, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.