Intervention de Nicole Bricq

Oui, monsieur le président, car je dispose d'un argument supplémentaire.

Nous sommes depuis toujours contre la procédure d'individualisation de l'indemnisation. Il existe un dispositif, l'état de catastrophes naturelles, créé par la loi de 1982, qui permet de faire face à ce type de situation, comme nous l'avons toujours fait depuis vingt ans, et même plus désormais.

Selon le rapporteur général, l'indemnisation de toutes les communes coûterait environ 1, 5 milliard d'euros et le rapport qui vous a été remis, monsieur le ministre, estime que l'État et les assureurs ont engrangé, en vingt ans, à peu près la même somme.

Je suis opposée au système d'individualisation des indemnisations, parce que les critères d'attribution ne sont pas définis. Mais les caractéristiques qui permettent de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour une commune ne sont pas plus claires. Nous ne les connaissons pas et nous n'avons jamais pu les connaître ! Parmi des communes qui, pour le coup, sont véritablement mitoyennes, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour certaines et non pour d'autres, ce qui est incompréhensible à la fois pour les élus et leurs administrés.

La procédure que vous allez instituer reposera sur des critères individuels que nous ne connaîtrons pas davantage. Comment les choisirez-vous ? J'y reviendrai en présentant l'amendement n° II-377.

En outre, et surtout, pourquoi faire passer l'enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros à 180 millions d'euros, alors que les finances de l'État sont déjà mal en point, pour intégrer cette notion de « communes limitrophes » qui ne veut rien dire ? Monsieur le ministre, vous ajoutez de l'injustice à un système qui est déjà profondément injuste et, surtout, très opaque.

Je maintiens donc mon amendement en souhaitant que le Gouvernement tienne ses engagements, sur la base de l'enveloppe initiale, à l'égard des communes qui ont déposé des dossiers pour que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle et compte tenu des nouveaux arrêtés que M. Hortefeux, le 16 juin dernier, s'était engagé, au nom du Gouvernement, à publier au Journal officiel avant le 31 décembre prochain. Nous n'y sommes pas encore, mais il reste peu de temps.