Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 terdecies

Jean-François Copé, ministre délégué :

Madame Bricq, il faut tout de même avoir un minimum de cohérence.

Vous souhaitez que nous continuions d'appliquer la procédure de droit commun par le biais d'arrêtés de catastrophe naturelle au profit des communes. Or nous avons épuisé ce système, qui a bénéficié à quelque 4 400 communes sur 7 000. Au regard de la situation exceptionnelle que nous avons connue, nous avons décidé d'utiliser une formule pragmatique, afin de trouver des solutions pour accroître cette enveloppe. Vous me dites qu'une telle formule n'est pas acceptable, au motif qu'il est arbitraire de prendre en compte les communes limitrophes. Arbitraire ou pas, notre décision est d'abord dictée par l'observation du terrain. Nous sommes élus dans le même endroit : que vous le vouliez ou non, Nanteuil-lès-Meaux et Meaux ne sont séparées que par une route ; vous n'allez tout de même pas dire que ce n'est pas le même soleil qui brille des deux côtés de la route !

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