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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 terdecies, amendement 377
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-377, présenté par Mme Bricq, MM. Bodin, Reiner, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots :
et fixent
insérer les mots :
en tenant compte de la gravité des dommages
La parole est à Mme Nicole Bricq.
