Intervention de Nicole Bricq

Les critères d'attributions de l'aide exceptionnelle posent problème. Au demeurant, je le répète, monsieur le ministre, le versement de cette aide n'exempte pas le Gouvernement de prendre des arrêtés de catastrophe naturelle, comme il l'avait promis le 16 juin.

Le présent article prévoit que les ministres fixent les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles. À charge, donc, pour les préfets d'arrêter le montant de l'aide aux propriétaires, en tenant compte de ces mesures.

Toutefois, le Gouvernement n'a toujours pas défini de critères d'attributions. Or, le 16 juin dernier, si mes souvenirs sont exacts, M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur avait annoncé cette aide exceptionnelle tout en précisant qu'il serait tenu compte de la gravité des dommages, mais aussi des problèmes sociaux qui n'ont pas manqué de surgir.

Aussi, en introduisant le critère de gravité des dommages, je ne fais que reprendre le schéma annoncé par M. le ministre délégué. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où le préfet ne dispose d'aucune base législative ou réglementaire qui définisse ces critères, je ne vois pas comment il pourra choisir de retenir tel foyer plutôt que tel autre. C'est d'ailleurs ce qui nous avait incités, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, ainsi que certains membres de l'UC-UDF, dont M. Biwer, à déposer deux propositions de loi.

En l'espèce, non seulement le dispositif proposé ne réforme pas les critères définis en 1982, mais il prévoit en outre un nouveau système exceptionnel qui ne solde en rien les besoins financiers consécutifs à la sécheresse de 2003, puisque l'échelle n'est pas du tout la même entre l'enveloppe de 180 millions d'euros et le solde qui atteint 1, 5 milliard d'euros.

Monsieur le ministre, votre refus de réfléchir à ces critères entraînera de nouveau des injustices et des frustrations. Sans esprit partisan et en toute franchise, je me permets de vous dire qu'avec de tels procédés vous ne pourrez pas vous étonner qu'au moment des échéances électorales nos concitoyens, de quelque bord politique qu'ils soient, expriment leur défiance à l'égard de l'action politique.