Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 67 terdecies

Jean-François Copé, ministre délégué :

Madame Bricq, vous souhaitez que la gravité des dommages soit prise en compte comme critère d'attribution. Je ne vois pas quel autre critère de gravité que le montant des dégâts éligibles, vérifiés au plus près du terrain par les services de l'État, pourrait être retenu ! En réalité, avec le dispositif prévu, nous répondons à votre souci.

Par conséquent, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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