Intervention de Bernard Vera

Je souscris, pour l'essentiel, aux propos de M. le rapporteur général.

En effet, pour l'ensemble des mesures concernées par cet article qui en préconise la prorogation, nous n'avons aucune évaluation chiffrée tant des bénéficiaires que du montant des sommes en jeu.

L'amortissement exceptionnel ne se justifie en aucune mesure au regard de la réalité de dépréciation du bien, mais constitue en fait un nouveau cadeau fiscal sous couvert, cette fois-ci, de considérations écologiques.

M. le rapporteur général l'a lui-même reconnu dans son rapport : « Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul pour l'amortissement exceptionnel pour les véhicules fonctionnant au moins partiellement à l'énergie électrique, au GNV ou au GPL ainsi que de leurs matériels, ce qui corrobore cette impression de faible efficacité.» D'autant que les aides directes ne manquent pas pour ce genre d'acquisitions. Je citerai, par exemple, l'aide, d'un montant de 3 050 euros à 3 810 euros, versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Selon un rapport du Comité interministériel, pour les véhicules propres, le coût annuel de défiscalisation du GPL en France est de 140 millions d'euros, et les aides par crédits d'impôts ou primes à l'achat s'élèvent à 22 millions d'euros par an.

Ces mesures nous paraissent donc superfétatoires : elles ne viennent que compliquer le traitement administratif des déclarations d'impôt sur les sociétés des entreprises assujetties, sans impact tangible d'aucune sorte.