Intervention de Bernard Vera

L'article 69 du projet de loi de finances a essentiellement pour objet de contribuer à simplifier les opérations de fusions intragroupes et à donner encore plus d'avantages fiscaux pour faciliter les restructurations au sein des groupes d'entreprises.

Les salariés savent ce que signifient concrètement ces restructurations, qui s'accompagnent toujours de plans prétendument sociaux entérinant de nombreux licenciements.

L'article 216 du code général des impôts prévoit la possibilité pour les grands groupes, à travers les prises de participation sur les filiales, de se soustraire aux 12, 2 milliards d'euros de fiscalité dont ils seraient redevables. Cette somme représente un quart du total de l'impôt sur les sociétés. C'est donc un cadeau fiscal déguisé que peuvent s'offrir les grandes entreprises, alors que les petites et moyennes entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés.

Les sociétés mères peuvent ainsi absorber des filiales afin de leur permettre de ne pas payer d'impôt sur les sociétés, en les « neutralisant » fiscalement. De surcroît, elles peuvent bénéficier d'une large exemption des revenus tirés de ces participations.

Nous assistons bien à une inégalité devant l'impôt, car ces techniques de restructuration n'ont pour but que d'abaisser au maximum les charges des entreprises, tout en favorisant leur financiarisation. Elles n'empêchent en aucune manière les délocalisations, qui se développent, et ne font que tirer vers le bas la fiscalité en faisant jouer la concurrence fiscale.

Le Gouvernement se demande comment il pourrait diminuer le déficit de l'État estimé entre 46 milliards et 49 milliards d'euros pour 2006. Il suffirait pourtant de réduire les niches fiscales et de remettre en cause les dispositions financières en découlant, afin que ces entreprises reversent tout naturellement les sommes dues à l'État. Cela pourrait permettre de diminuer fortement le déficit et d'éviter la course aux restructurations financières, qui ne servent que les licenciements boursiers.