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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 69, amendement 306
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-306, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - A. Le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, , sont insérés les mots : au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, .
2° Dans la dernière phrase, le mot : quatorze est remplacé par le mot : neuf.
B. - Le même article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. si la société qui a acheté les titres n'est plus directement ou indirectement contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par les personnes qui lui ont cédé ces titres. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-306 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-239.
