Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° II-306 tend à moderniser le dispositif de l'« amendement Charasse », c'est-à-dire le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts. Cet amendement a été adopté voilà déjà un certain temps, mais il est encore connu sous ce nom par les milieux spécialisés.

Il s'agit d'un dispositif anti-abus qui prévoit la réintégration des charges d'acquisition pendant quinze exercices en cas de « rachat à soi-même » via la création d'une société holding, c'est-à-dire lorsqu'une société achète les titres d'une autre société, qui devient membre du même groupe, aux personnes physiques ou morales qui la contrôlent, directement ou indirectement.

Ce mécanisme est usuel lors des rachats par effet de levier, appelés « LBO », en particulier les LBO dits « secondaires », dont l'intérêt repose en grande partie sur le levier fiscal né du régime de l'intégration fiscale de la cible.

Ce dispositif constitue toutefois, dans bien des cas, une arme lourde, qui inhibe les restructurations. Par conséquent, il mérite d'être modernisé, sans pour autant perdre de vue son objectif légitime.