Intervention de Jean-François Copé

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-239.

S'agissant de l'amendement n° II-306, je demande à M. le rapporteur général de le retirer. En effet, il est proposé que le système visant à limiter le montant de la déduction des charges financières supportées par une entreprise à l'occasion de l'achat d'une autre entreprise contrôlée par les mêmes actionnaires soit assoupli du point de vue de la notion de contrôle et de la durée d'application du dispositif.

Or ce dispositif provoque toujours une certaine émotion chez les professionnels, tant ses conditions d'application sont complexes.

Je partage tout à fait vos préoccupations, monsieur le rapporteur général. Cependant, du fait de sa technicité, ce dispositif doit faire l'objet d'une expertise approfondie avant toute modification.

Je vous propose donc de réfléchir ensemble, l'année prochaine, sur ce sujet, qui mérite d'être encore travaillé, et de vous présenter des mesures concrètes lors de la prochaine loi de finances. Je vous les aurais volontiers soumises à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, mais comme il aura lieu dans à peine une semaine, je ne serai pas prêt.