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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 70, amendement 275
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-275, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts :
« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« 1° des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« 2° l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ainsi que l'acquisition de biens à usage professionnel donnés en location sans option d'achat ;
« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier. »
La parole est à M. Denis Badré.
