Séance en hémicycle du 12 décembre 2005 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

Dans la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits, nous en sommes parvenus à l'article 70.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-240, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 223 A à U du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous aurions pu, sous certaines conditions, préserver le contenu de l'article 70 du présent projet de loi, qui vise à corriger certains des effets pervers de la législation en matière de fiscalité des groupes, s'agissant notamment des processus de gestion des créances existant entre deux entreprises, l'une étant la « société mère » et l'autre la « société fille ».

On sait que la gestion de créances entre entreprises d'un même groupe est l'un des moyens les plus utilisés par les comptables « grands comptes » et les comptables certificateurs pour faire varier, à l'infini et au gré de la direction, les résultats des entreprises du groupe.

Ce qui conduit en particulier à la dégradation des différents soldes économiques d'une société fille aboutit aussi, dans bien des cas, à réduire, là, la valeur ajoutée, ici, le résultat comptable de l'entreprise et, ailleurs, à justifier la compression des effectifs.

Plutôt que de combattre à la marge les effets pervers du régime des groupes, nous proposons de supprimer purement et simplement ces dispositions dérogatoires du droit commun.

Le régime des groupes représente tout de même un bonus fiscal de plus de 2 milliards d'euros, dont tirent parti les plus grandes entreprises pour gérer, au mieux de leurs intérêts, l'imposition, finalement modique, des résultats qu'elles enregistrent sur leur activité principale.

Cela constitue une rupture de l'égalité de traitement entre entreprises assujetties, selon qu'elles sont ou non intégrées, et c'est aussi un des points fondamentaux du débat.

Le régime des groupes fonctionne comme une vaste pompe aspirant les bénéfices de l'ensemble des éléments du groupe, qui vise in fine à produire des dividendes pour les actionnaires fondamentaux et à conférer à l'impôt sur les sociétés un caractère de dépense accessoire.

Il faut que cessent ces abus !

L'amendement n° II-275, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts :

« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« 1° des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« 2° l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ainsi que l'acquisition de biens à usage professionnel donnés en location sans option d'achat ;

« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier. »

La parole est à M. Denis Badré.

Cet amendement, un peu technique, tend à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article 212 du code général des impôts, qui prévoit plusieurs exceptions à l'application de la mesure dénommée « dispositif de sous-capitalisation ».

Ces dispositions concernent les opérations de crédit-bail portant sur des biens d'équipement ou de matériel d'outillage, ou sur des biens immobiliers à usage professionnel. Elles tendent à éviter que les entreprises de service qui proposent de tels dispositifs de financement à destination des entreprises industrielles et commerciales ne soient pénalisées.

Ces opérations de crédit-bail sont néanmoins considérablement freinées par l'application des nouvelles normes comptables internationales, qui obligent l'entreprise disposant d'une option d'achat sur ce type de biens à les inscrire à l'actif de son bilan, bien qu'elle n'en soit pas juridiquement propriétaire.

Ces normes instaurent ainsi un décalage entre le concept juridique de propriété et la notion comptable d'élément d'actif, ce qui conduit les entreprises à préférer le recours aux conventions de location sans option d'achat et vide la disposition de tout sens.

L'amendement proposé constitue un signal positif à la fois pour les acteurs financiers, qui participent à l'effort de croissance des entreprises françaises, et pour les entreprises elles-mêmes, soucieuses du développement de leur outil industriel et désireuses de contribuer à l'économie nationale.

L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts :

A. - Dans la première phrase, remplacer les mots :

sous le contrôle d'une même société ou personne morale

par les mots :

sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce

B. - Supprimer la deuxième phrase.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-307 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° II-240 et II-275.

Cet article 70, complexe, est toutefois fort intéressant et bien conçu : il repose sur des raisonnements clairs, innove par rapport au droit existant et nous situe dans notre contexte concurrentiel. Ce dispositif peut donc être considéré comme l'un des éléments d'une politique de recherche de compétitivité pour notre pays.

Certes, il s'agit d'un dispositif technique. Le commentaire de l'article qui figure dans le rapport écrit comporte d'ailleurs trente pages : incluant de nombreuses références aux régimes étrangers, il se conclut cependant par une approbation, et même par une appréciation tout à fait positive de cet article.

Je rappelle à nos collègues que la lutte contre la sous-capitalisation est nécessaire non pas du seul point de vue économique, mais aussi du point de vue fiscal, car il s'agit d'éviter des comportements conduisant à privilégier l'emprunt sur les fonds propres, et donc à réduire le résultat imposable de la société en le grevant de charges financières disproportionnées.

Mais le fait de réguler le niveau de ces charges financières est un exercice délicat, car il n'est pas question d'interférer dans la politique de financement des entreprises et des groupes. À travers cet article, il faut donc, de manière complexe, opérer des compromis et trouver des lignes de conduite.

Notre amendement a pour objet de substituer la définition du contrôle exclusif d'une entreprise, prévue par le II de l'article L. 233-16 du code de commerce, à celle qui est proposée par la nouvelle rédaction de l'article 212 du code général des impôts, relatif à la lutte contre la sous-capitalisation.

La nouvelle définition insérée dans le code général des impôts se révèle directement inspirée de celle de l'article L. 233-3 du code de commerce, dont celle de l'article L. 233-16 est proche.

La référence à une seule définition, en l'occurrence celle du droit des sociétés, à chaque fois que c'est possible, nous paraît préférable à l'élaboration d'une définition strictement fiscale correspondant à la même réalité économique.

La rédaction du code de commerce présente en l'occurrence l'avantage d'être plus complète et de figurer déjà dans notre droit.

Mes chers collègues, le droit français n'a rien à gagner à la multiplication, dans les différents codes, des définitions du contrôle ou des liens de dépendance entre entreprises. L'article 39 du code général des impôts prévoit ainsi, d'ores et déjà, une définition des entreprises liées, reprise également dans la nouvelle rédaction de cet article 212 du code général des impôts, proposée dans l'article 70 du présent projet de loi de finances.

Au total, l'autonomie du droit fiscal doit et peut s'accommoder d'une référence logique au droit commercial, qui est bien en la matière la discipline de base.

Je vais désormais donner l'avis de la commission sur les amendements n° II-245 et II-275.

S'agissant de l'amendement n° II-240, pour les raisons que j'évoquais au début de mon intervention, la commission n'est pas favorable à la suppression du régime de l'intégration fiscale ni, bien entendu, à tout amendement susceptible de dénaturer l'article 70.

L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° II-275, présenté par M. Badré, concerne le crédit-bail. Son auteur se demande si les nouvelles normes comptables internationales ne se traduiraient pas par le dépérissement du crédit-bail à la française.

Ce dernier point ne paraît pas certain.

La prise en compte des locations sans option d'achat dans les exclusions, même pour les seuls biens à usage professionnel, risquerait de représenter un périmètre trop vaste pour que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation soit réellement efficace. Cette proposition pourrait alors engendrer des risques de contournement des règles que l'on s'efforce de poser pour lutter contre la sous-capitalisation.

Rappelons enfin que, s'agissant des immeubles acquis puis loués, qui a priori peuvent poser problème, la limite prévue par le texte en ce qui concerne la couverture des intérêts versés par le résultat corrigé des amortissements permet de couvrir la plupart des situations rencontrées et donc d'exclure du dispositif ce type de financement.

Je ne sais pas si mes commentaires ne sacrifient pas trop la clarté à la concision, mes chers collègues

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vos explications sont claires, monsieur le rapporteur général, et c'est d'autant plus méritoire qu'il s'agit d'un sujet très technique.

Je rappelle que nous parlons du fameux dispositif de « sous-capitalisation », dont l'objectif est d'éviter que, en France, des groupes ne puissent optimiser la fiscalité de telle sorte qu'à force de cumuler des charges déductibles importantes, leur impôt soit très réduit. On a pu en effet assister à de tels comportements de la part de groupes français, ou étrangers, d'ailleurs.

Bien sûr, il ne faut pas non plus que cela nuise à la compétitivité des entreprises et que cela les incite à délocaliser, mais il s'agit d'être dans la norme internationale et, en l'occurrence, le dispositif que nous renforçons à travers cet article va dans ce sens.

Cela m'amène à émettre un avis plutôt défavorable sur l'amendement n° II-275. En effet, monsieur Badré, vous proposez d'exclure du dispositif de sous-capitalisation les entreprises donnant des biens en location. Je ne vois pas pourquoi l'on exclurait ces seules entreprises. Quid des entreprises prestataires de services ? Je pense que cela nuirait à la cohérence du dispositif, sachant qu'il existe déjà par ailleurs des mécanismes protecteurs dans ce secteur.

Par exemple, le fait que les critères de sous-capitalisation proposés ainsi que les garanties contenues dans le texte, comme le mécanisme de preuve contraire, le seuil de 150 000 euros ou encore le mécanisme propre au groupe fiscal, sont autant d'éléments qui permettent de concentrer le dispositif sur les situations réellement abusives. Or, ce qui nous intéresse, ce sont les situations abusives. Il n'est pas question de supprimer toutes les charges déductibles, mais il faut constater qu'à partir d'un certain moment, cela va bien au-delà de la logique de l'activité et c'est de la pure optimisation fiscale.

Le Gouvernement émettrait donc un avis défavorable sur votre amendement si vous ne le retiriez pas, car je crains qu'il ne soit contraire à l'objectif qui nous est commun.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-307 rectifié.

Monsieur Foucaud, vous proposez d'abroger le régime de groupe qui a été institué en 1988, c'est-à-dire bien après nos grands partenaires commerciaux.

Je ne peux pas vous suivre sur cette idée, parce que ce régime est indispensable à une législation fiscale moderne. Il instaure, dans le cadre d'un groupe sans actionnaires minoritaires significatifs, la neutralité fiscale des diverses formes d'exploitation. Il favorise la transmission des entreprises, notamment des PME, avec la constitution de holdings de reprise.

Par conséquent, si l'on abrogeait ce dispositif, ce serait perçu comme un retour en arrière, notamment vis-à-vis des investisseurs étrangers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-240.

Monsieur Badré, l'amendement n°II-275 est-il maintenu ?

Je remercie M. le rapporteur général d'avoir expliqué avec la même concision que moi, mais encore un peu plus clairement, l'objet de l'amendement que j'avais déposé !

Il m'avait semblé, alors que les intentions de notre texte sont tout à fait bonnes et que M. le ministre délégué rappelait qu'il faut limiter les abus, qu'il y avait un vrai problème et qu'il était plus facile, plutôt que de modifier les nouvelles normes internationales - ce que nous ne pourrons pas faire - d'essayer d'aménager notre texte pour éviter d'inciter les entreprises à lâcher ces opérations de crédit-bail à partir du moment où il n'y aurait pas d'option d'achat.

Vous me dites que le risque est faible. Je connais plusieurs cas que je ne développerai pas ici parce que ce serait un peu long et très technique, mais si vous pouviez étudier ce problème avec nous et faire en sorte que l'affaire soit bordée, je serais satisfait, car il y a des risques d'évasion et de pénalisation des entreprises qui se sont engagées dans le crédit-bail.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Badré, je vous propose de nous soumettre ces cas précis et mon équipe sera à votre disposition pour les étudier. Pour ma part, je n'en connais pas.

Dans ces conditions, je retire mon amendement !

L'amendement n° II-275 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-307 rectifié.

Je mets aux voix l'article 70, modifié.

L'amendement n° II-300 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

III. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous passons à un tout autre sujet, mais c'est le charme de l'exercice !

Cet article additionnel a pour objet de fixer une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurant afin d'éviter les relèvements par à-coups de cette limite d'exonération.

Nous proposons donc de compléter en ce sens le 19° de l'article 81 du code général des impôts en prévoyant que la limite d'exonération sera relevée annuellement dans la proportion de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cela assurera une meilleure préservation du pouvoir d'achat du titre-restaurant et constituera, pour les secteurs de la restauration et de l'alimentation, un facteur de soutien de leur activité en assurant le relèvement régulier de la valeur faciale du titre-restaurant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° II-300 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 70.

L'amendement n° II-403, présenté par M. Trillard, est ainsi libellé :

Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du I, sont supprimés les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires ».

b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés.

c) Dans le III sont supprimés les mots : «, y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les huiles végétales alimentaires incorporées dans les produits destinés à l'alimentation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-241, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Il est défendu !

L'amendement n° II-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le II de cet article, remplacer les mots :

des articles 1740 undecies et 1788 quinquies

par les mots :

du 1 de l'article 1738

II. - Supprimer le VI de cet article

III. - En conséquence, dans le VII de cet article, remplacer les mots :

, V et VI

par les mots :

et V

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas convaincue par l'amendement n° II-241. Il supprimerait le régime du report en arrière des déficits ; ce serait donc une rupture dans notre fiscalité d'entreprise, ce qui n'est évidemment pas acceptable. La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° II-424, qui est de pure coordination, la commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-241.

Je mets aux voix l'amendement n° II-424.

Je mets aux voix l'article 71, modifié.

Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-308 est ainsi libellé :

Remplacer le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu ».

L'amendement n° II-309 est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots :

l'organisation judiciaire

insérer les mots :

, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions du Tribunal des conflits

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous arrivons ici à un article dont on comprend l'enjeu, mais qui a été assez controversé.

Comme cela arrive souvent en fin d'année, monsieur le ministre délégué, l'État s'efforce de modifier la situation dans laquelle il se trouve à la suite de différents contentieux.

Cependant, il s'agit non pas ici d'une validation législative, mais d'une proposition tendant à réduire la période au titre de laquelle des personnes qui auraient obtenu des décisions juridictionnelles favorables seraient en mesure de faire valoir leurs droits et de réclamer la restitution de sommes indûment versées. L'article 72 a pour objet de réduire ce délai de quatre ans à deux ans.

Ce qui est particulier dans cet article, c'est qu'il ne s'agit pas de toutes les décisions juridictionnelles : ne sont visées que les seules décisions rendues en matière de non-conformité du droit fiscal avec une norme juridique supérieure, en pratique, la plupart du temps, le droit communautaire.

Jusqu'ici, le délai était de quatre ans. J'ai recherché l'origine de cette règle et, comme l'histoire se répète, j'ai observé que c'est en décembre 1989, dans le collectif budgétaire présenté par le ministre délégué au budget de l'époque, M. Michel Charasse, que l'on était passé, dans la précipitation de ces fins de session budgétaire, d'un régime de prescription trentenaire, qui était en effet très favorable au contribuable, à un régime de prescription quadriennale.

J'ai relu les débats, au cours desquels le rapporteur général de l'époque, mon excellent prédécesseur Roger Chinaud, avait protesté, arguant que la commission n'avait pas été en mesure d'analyser le dispositif sur le fond.

Cette fois-ci, c'est différent : nous sommes en loi de finances et pas en loi de finances rectificative et nous avons eu le temps d'examiner le sujet. Cet examen se traduit par un commentaire détaillé, qui se réfère à la jurisprudence et à d'autres situations en Europe, notamment.

De ce cas particulier, d'ailleurs, la jurisprudence « Copé » me semble meilleure que la jurisprudence « Charasse » de décembre 1989.

Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un satisfecit de méthode, ...

Qui me touche !

... et vous savez que la commission n'est pas d'une nature indulgente.

Si, elle l'est, et cela me convient tout à fait !

En dépit de notre approche amicale, nous nous efforçons toujours de dire la vérité, même lorsqu'elle est un peu rugueuse.

Prenons un exemple pour bien comprendre les conséquences de la réduction du délai de prescription.

Soit une entreprise qui a contesté, dès 1998, la conformité d'un impôt au regard du droit communautaire. Les délais des contentieux fiscaux étant particulièrement longs, ce n'est que le 1er juillet 2005 que la Cour de cassation juge que cet impôt n'était pas conforme au droit communautaire.

Comme vous le savez, pour aller devant la justice européenne, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Pour l'entreprise qui a intenté le recours, les conséquences de la décision de la Cour de cassation sont claires : elle pourra, quel que soit d'ailleurs un éventuel contentieux communautaire, obtenir la restitution des sommes qu'elle a indûment versées depuis 1998.

Toutefois, et c'est là que les effets sont importants, la décision juridictionnelle de non-conformité a également créé un nouveau droit pour les tiers, pour tous les autres contribuables qui se trouvent dans la même situation. Ces tiers vont à leur tour être fondés à réclamer le remboursement de l'impôt qu'ils ont, eux aussi, indûment acquitté.

Cependant, les tiers ne pourront demander le remboursement des impôts qu'ils ont versés qu'à compter du 1er janvier de la quatrième année précédant la date de la décision juridictionnelle de non-conformité. Dans cet exemple, la décision datant du 1er juillet 2005, les tiers pourront demander un remboursement pour la période courant à partir du 1er janvier 2001.

En revanche, si l'on retient le dispositif proposé par le Gouvernement, les tiers ne pourront plus demander un remboursement qu'à compter du 1er janvier 2003, et non plus donc à compter du 1er janvier 2001.

Dans une telle situation, on a un peu le sentiment que l'État joue toujours gagnant, monsieur le ministre délégué.

Et pourtant, il est perdant !

Disons plutôt qu'il est très endetté et qu'il a un déficit considérable.

C'est ce que je voulais dire !

J'en reviens à mon exemple. L'entreprise qui a intenté le recours est par hypothèse une grande entreprise qui s'est assuré l'assistance d'un cabinet spécialisé. Pour elle, le délai de deux ans ou de quatre ans est sans conséquence, car elle obtient le remboursement des sommes qu'elle a versées depuis la date où elle a effectué son recours, c'est-à-dire depuis 1998.

En revanche, on peut supposer que les tiers sont souvent des petites entreprises, voire des contribuables personnes individuelles, qui n'ont pas les moyens de recourir aux mêmes services spécialisés. Ces tiers seront pénalisés par la réduction du délai de quatre à deux ans.

Le présent amendement vise à maintenir le délai de quatre ans. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons bien que vous nous proposez en fait une mesure d'opportunité qui vise à réduire l'impact budgétaire lié à la non-conformité de certaines impositions avec le droit communautaire, comme c'est par exemple le cas de la taxe d'équarrissage.

Or, si la France est conséquente avec elle-même, elle doit respecter ses engagements internationaux, en particulier communautaires, et assumer toutes les conséquences qui s'y attachent. La commission estime qu'il ne faut pas s'exonérer du respect des règles communes au sein de l'Union européenne.

Monsieur le ministre délégué, pour toutes ces raisons, la commission considère qu'il faut en rester au statu quo.

L'amendement n° II-309 est de nature beaucoup plus technique et limitée. Il vise à prévoir la définition la plus large possible des « décisions juridictionnelles » de niveau supérieur.

La commission estime qu'il faut y ajouter les décisions du Conseil constitutionnel et les arrêts du Tribunal des conflits.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-308 et II-309 ?

Monsieur le rapporteur général, s'agissant de l'amendement n° II-308, je vais m'efforcer de déployer une grande énergie pour vous convaincre d'accepter de le retirer. L'article 72 est pour moi d'une grande importance, d'où la difficulté que constitue votre amendement.

L'article 72 vise à mettre fin à une asymétrie entre le délai de deux ans pendant lequel on peut contester une décision de justice et le délai, dit « répétible », d'une durée de quatre ans, au titre duquel on peut obtenir remboursement d'une somme indûment payée. Quatre années, c'est très long, et c'est la raison pour laquelle je vous propose de le réduire à deux ans.

J'ai pris cette décision pour deux catégories de raison.

Premièrement, les sommes en jeu sont considérables pour l'État. Je suis désolé de le dire, mais on ne peut nier cet aspect.

Oui, mais c'est illégal !

Non, nous appliquons la loi !

C'est contraire à une norme supérieure !

En l'occurrence, ce délai est très long. Certaines situations récentes, en particulier s'agissant des taxes sur la viande, ont montré qu'il fallait être attentif à cette question.

Deuxièmement, vous pourriez arguer que la situation peut être tout autre à l'étranger. Or j'ai constaté que, même avec un délai de deux ans, la situation du contribuable français reste encore très « compétitive », si j'ose dire, par rapport à celle qui prévaut dans d'autres pays. En effet, le délai répétible est de quatre-vingt-dix jours au Portugal et de six semaines aux Pays-Bas. De ce point de vue, même ramené à deux ans, le délai applicable en France resterait encore très compétitif.

Monsieur le rapporteur général, telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement. La suppression de cette disposition constituerait, je le répète, un vrai souci. D'autant que, bien qu'il ne s'agisse en aucun cas d'une monnaie d'échange, je suis tout à fait disposé à accepter l'extension du rôle du Tribunal des conflits que vous envisagez dans l'amendement n° II-309. En revanche, je suis plus réservé s'agissant du Conseil constitutionnel, car les décisions qui sont en cause ne sont pas de même nature.

Dans un souci de concision, je n'irai pas plus loin. Je suis disposé, je le répète, à donner un avis favorable à l'amendement n° II-309 si vous acceptez de dissocier le Tribunal des conflits du Conseil constitutionnel : oui pour le Tribunal des conflits, non pour le Conseil constitutionnel !

En revanche, j'insiste et je réitère ma demande de retrait de l'amendement n° II-308.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Il s'agit d'un arbitrage extrêmement délicat.

Monsieur le ministre délégué, nous comprenons les raisons d'ordre budgétaire qui motivent votre décision, mais nous sommes un État de droit. Lorsque nous constatons que nos pratiques législatives ne sont pas conformes à une norme supérieure, cela signifie que l'État, en dépit de l'attention du législateur, qui a voté les textes, s'est laissé aller.

Certes, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, les enjeux les plus lourds concernent en en général les contribuables qui disposent des moyens les plus substantiels. Ils peuvent s'attacher les services des cabinets les plus experts pour faire prospérer leur cause et obtenir la restitution de l'impôt indûment payé.

En revanche, le contribuable modeste, qui a tendance à considérer que la règle qu'on lui impose est la bonne, ne se posera peut-être pas les mêmes questions. Le jour où il apprendra qu'il a trop payé, il voudra sans doute déposer une réclamation, mais nous aurons singulièrement raccourci le délai utile. C'est une offense au principe d'égalité devant l'impôt.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre délégué, la commission a considéré que notre État de droit, garant des grands principes, ne pouvait pas vous suivre sur ce chemin.

Vous avancez un argument d'ordre budgétaire que nous comprenons fort bien. Mais même pour de bonnes raisons budgétaires, peut-on faire preuve d'un tel arbitraire à l'encontre de contribuables qui ont payé plus que ce qu'ils devaient ?

Quatre ans, ce n'est pas considérable. Et, si les contribuables n'avaient disposé que d'une année après la décision de justice pour déposer une requête, auriez-vous, par symétrie, limité à une année le délai de restitution ? C'est en conscience que la commission des finances croit devoir refuser le délai de deux ans.

Cela dit, je ne trahis pas la commission en disant qu'elle s'est interrogée : fallait-il absolument maintenir un délai de quatre ans ou pouvait-on le ramener à trois ans ? Peut-être pourrions-nous faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre délégué...

En tout état de cause, il me paraît difficile de réduire à moins de trois ans la période qui précède la décision juridictionnelle, et qui ouvre droit à restitution des paiements indus.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous répéter que j'attache vraiment beaucoup d'importance à l'article 72, car je connais le coût considérable que représentent les dispositions dont nous discutons.

Vous levez les bras au ciel, monsieur Arthuis, mais pourquoi avons-nous choisi le délai de quatre ans ? Après tout, ce n'est pas très juste, non plus.

C'est la déchéance quadriennale !

Avant, c'était trente ans !

Et, d'ailleurs, pourquoi même vouloir fixer un délai ? Pourquoi ne pas ouvrir ce droit à l'infini ? Pourquoi ne pas retenir trente ans ou vingt ans ?

Il existe d'autres délais !

Il y a des délais à dix ans, je pense notamment à certains rappels d'impôts.

L'ISF !

Absolument ! On ne l'a pas fait pour l'ISF, mais on aurait pu le faire.

Les droits de reprise de dix ans !

On ne peut pas non plus reprocher à l'État de s'abstenir totalement de gestes significatifs. Je suis moi-même à l'initiative d'une mesure adoptée dans ce budget concernant les intérêts de retard. Vous vous souvenez que je vous ai proposé d'adopter un taux d'intérêt de retard unique, que l'État soit créditeur ou débiteur, ce que personne n'avait jamais entrepris auparavant. Il y avait deux poids et deux mesures, et les contribuables pouvait se plaindre d'une situation incontestablement inéquitable.

Dans le cas présent, nous n'avons pas à entrer dans des considérations d'équité. Il s'agit simplement pour nous de décider d'une durée. Après avoir évalué les conséquences budgétaires de cette mesure, ma démarche s'est inspirée du constat que d'autres pays nous montrent la voie. En effet, certains ont réduit les délais, dans un cas, à 90 jours et, dans l'autre, à six semaines.

Encore une fois, compte tenu de l'ampleur des conséquences du retour au délai de quatre ans, compte tenu du fait qu'un délai répétible de deux ans est malgré tout très consistant, il vaudrait peut-être la peine, j'y insiste, de se donner le temps de retravailler la question ensemble.

Avec un délai de deux ans, il me semble que nous laissons aux contribuables de quoi être largement indemnisés. Au-delà de deux ans, le dispositif devient beaucoup plus coûteux.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre délégué, nous avons bien compris l'enjeu : si cet article est potentiellement lourd sur le plan budgétaire, il ne l'est pas moins sur le plan juridique et sur le plan des principes.

Les comparaisons internationales nous montrent que, effectivement, des pays ont retenu des délais plus brefs. Mais on peut aussi s'inspirer de l'exemple du Royaume-Uni qui, si je ne m'abuse, pratique actuellement un délai de six ans. C'est un point que nous avons vérifié.

Nous aussi, nous l'avons vérifié, et on nous dit trente jours. Rien que pour cela, il faudrait constituer un groupe de travail !

Nous pourrions peut-être demander une suspension de séance, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À cette heure-ci, les Anglais ont cessé de travailler depuis longtemps ! Il n'y a que nous pour travailler à une heure pareille !

Sauf donc à demander une suspension de séance pour vérifier nos sources, parce que c'est un point technique, objectif, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Imaginez que votre texte soit voté et que demain, au réveil, on s'aperçoive que j'avais raison : quelle catastrophe !

On réglera cela en commission mixte paritaire !

Je mets de côté la référence britannique, tout en étant prêt à parier avec vous quelque chose de très significatif, monsieur le ministre délégué, ...

Une roue de brie de Meaux, par exemple !

... que la durée de six ans est bien la bonne.

Mais revenons à l'aspect juridique des choses.

Quel que soit le délai retenu, il existe bien une différence de traitement entre celui qui engage la procédure et obtient la décision en sa faveur, et celui qui, ayant eu connaissance de la décision de justice, fait valoir ses droits parce qu'il estime se trouver dans la même situation que le bénéficiaire de la décision.

Je vous ai donné un exemple qui n'est pas théorique. Même avec un délai de quatre ans, il subsiste une forte dissymétrie en faveur du bénéficiaire de la décision de justice, qui a entretenu une longue procédure jusqu'à obtenir satisfaction, au détriment de l'ensemble des tiers. Réduire à ce point, en le divisant par deux, le délai répétible pour les tiers est lourd de conséquences. Il faut l'admettre.

Surtout, et c'est l'argument majeur, dans un tel contexte, l'opinion publique pourrait avoir le sentiment que l'État abuse de son pouvoir.

Pourquoi ? Parce qu'il est au coeur d'un véritable conflit d'intérêt. Pour des raisons budgétaires, l'État est incité à réduire le délai au laps de temps le plus court possible alors que, pour des raisons juridiques, l'État doit veiller à ce que la norme de droit soit élaborée dans l'intérêt général et pas seulement dans son intérêt budgétaire.

C'est bien cette question de principe qui met mal à l'aise les plus juristes d'entre nous, monsieur le ministre délégué.

Pardonnez-nous si nous nous exprimons comme nous le faisons. Ce n'est pas pour vous être désagréables, car nous aurions au contraire toutes les raisons d'adopter l'attitude inverse. Ce n'est pas non plus pour contester une initiative budgétaire, alors que nous sommes les premiers à dire que le déficit est alarmant et la dette bien davantage.

Ne nous en veuillez pas si nous éprouvons ce scrupule, mais, dans une situation où l'État pourrait être tenté d'être juge et partie, nous sommes persuadés que nous devons, par principe, l'en dissuader.

Cependant, monsieur le ministre délégué, nous sommes réalistes, et nous l'avons montré tout au long de cette discussion de la loi de finances. Comme l'indiquait le président de la commission, nous pouvons faire un pas dans votre direction.

Ce n'est certes pas très satisfaisant sur le plan des principes, mais, puisque c'est vous

Allez, trois ans et demi !

Diviser le délai par deux nous semblerait, en revanche, véritablement abusif. Je crois que bien des justiciables qui estimeraient que leurs droits ont été lésés d'une façon un peu subreptice par une modification rapide de la norme seraient tout à fait fondés à nous reprocher cette décision brutale.

Monsieur le ministre délégué, j'espère vous avoir convaincu à mon tour.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le rapporteur général, moi qui croyais discuter le budget avec la commission des finances, je constate avec surprise que je le discute avec la commission des lois !

Mais non !

Monsieur le rapporteur général, puisque vous avez évoqué des aspects juridiques, je voudrais vous rappeler que le Conseil d'État n'a, à aucun moment, développé les arguments que vous venez d'exposer. Je ne ferais pas cette remarque si je n'avais pas recueilli son avis.

Vous me parlez d'un aspect juridique. Dans ce domaine, le Gouvernement a un conseil : le Conseil d'État. J'ai bien entendu étudié avec beaucoup d'attention son avis. Et ce point n'y est pas évoqué. Or, vous vous êtes placé sur le terrain du droit. C'était ma première remarque.

Tout ce qui est bon pour l'État est bon pour le Conseil d'État !

Non, monsieur Arthuis, ou alors, c'est comme pour les sondages : selon qu'ils sont bons ou mauvais, on les utilise ou pas ! Je ne peux pas vous suivre sur ce terrain !

Deuxième remarque, j'accepte volontiers, et faute de mieux, votre proposition, mais il me semble dommage de réduire d'autant la perspective pour l'État d'atténuer de lourdes pertes financières.

Troisième remarque : un accord est un accord. J'accepte le délai de trois ans. Mais, s'il apparaît que j'avais raison sur le Royaume-Uni, ...

Ce sera deux ans et demi !

Vous nous proposerez trente jours !

Non, car je ne suis pas ce monstre froid que vous essayez de faire de moi.

Donc, dans l'hypothèse où nous découvririons que j'avais raison sur le Royaume-Uni, j'attends de vous, monsieur le rapporteur général, qu'en homme d'honneur, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, à laquelle je n'assisterai pas, vous proposerez de vous-même le délai de deux ans !

Pari tenu !

Très bien ! Cela étant, je ne sais pas quelle rédaction peut résulter de notre accord !

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, pour la clarté des débats, il faut rectifier l'amendement n° II-308 pour remplacer, à l'avant-dernière ligne, les mots : « au 1er janvier de la quatrième année » par les mots : « au 1er janvier de la troisième année ».

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ajoutez, entre parenthèses : rédaction provisoire !

Je suis donc saisi d'un amendement n° II-308 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Remplacer le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier du geste que vous venez d'accomplir.

Pour dissiper toute équivoque, permettez-moi de vous rappeler que vous ne discutez pas de la loi de finances avec la commission des finances, pas plus qu'avec la commission des lois. Vous l'examinez avec le Sénat tout entier, qui se veut respectueux des principes fondamentaux.

Quel professionnalisme !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, dès lors qu'on réduit le délai fixé effectivement, je crois, en 1989 - et même si nous devions finalement aboutir au délai de deux ans - il faut que l'administration veille très strictement et très sérieusement à la bonne diffusion des informations dans le public.

Je me souviens d'une époque où, pour publier une décision du Conseil d'État au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, on mettait entre six et neuf mois.

Si c'est la date de la décision du Conseil d'État qui compte et si pendant six mois personne ne la connaît, je ne vois pas comment les contribuables peuvent faire valoir leurs droits !

Monsieur le ministre délégué, il faut donc veiller à ce que toutes les décisions juridictionnelles soient rendues publiques le plus rapidement possible, non seulement par la voie du bulletin officiel de l'administration fiscale mais, comme ce n'est pas une lecture courante que l'on trouve dans les kiosques, par tous moyens permettant de porter les informations à la connaissance du public.

Je dis un mot, monsieur le président, sur l'amendement suivant, le n° II-309, comme cela, je n'y reviendrai pas.

J'ai entendu le ministre dire : « Je suis d'accord pour que l'on ajoute les arrêts du Tribunal des conflits ». Il a raison, ce sont des décisions juridictionnelles et il est normal qu'elles figurent dans l'énumération.

En revanche, le ministre demande qu'on en sorte les décisions du Conseil constitutionnel. Il a sans doute raison, parce que ce ne sont pas des décisions juridictionnelles, le Conseil constitutionnel n'étant pas une juridiction. Il a toujours dit lui-même d'ailleurs qu'il n'en était pas une, sauf en matière électorale, où il est plus nuancé, car, là, le contradictoire existe, alors que ce n'est pas le cas pour les autres décisions.

Il faudra donc expliciter clairement un jour, et c'est un travail qui relève non seulement de l'administration fiscale, mais plus généralement du secrétariat général du Gouvernement, dans quelles conditions s'appliquent les décisions du Conseil constitutionnel et, surtout, quelle est leur portée.

Les décisions du Conseil constitutionnel, selon la Constitution, « s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Mais certaines décisions de jurisprudence ayant donné lieu à des arrêts célèbres, de la Cour de cassation en particulier, ont eu pour objet principal de limiter exagérément la portée des décisions du Conseil constitutionnel. Ainsi la Cour a considéré que les décisions du Conseil n'étaient valables que pour le cas ou pour la situation qu'elles visent et que les principes définis par le Conseil ne s'appliquent pas à d'autres cas.

J'ai toujours pensé que la démarche des juridictions françaises, et notamment de la Cour de cassation, est abusive et je l'ai dit en particulier lorsqu'elle a eu à statuer sur la situation juridique et pénale du Président de la République. Cette forme de gouvernement des juges est insupportable.

L'administration, c'est-à-dire l'exécutif, ne saurait se conduire comme la justice judiciaire. Cela mériterait donc, je le dis au ministre, une note d'information extrêmement précise à tous les ministères et à tous les organismes de l'État, de la part du secrétariat général du Gouvernement, peut-être après avoir pris l'attache du Conseil constitutionnel, afin qu'on ne rabote plus d'une façon excessive et contraire au droit des gens la portée des décisions qui ne plaisent pas aux juges.

Je mets aux voix l'amendement n° II-308 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite rectifier l'amendement n° II-309 et remplacer les mots «, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions du Tribunal des conflits » par les mots : « les arrêts du Tribunal des conflits ».

Je suis donc saisi d'un amendement n° II-309 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots :

l'organisation judiciaire

insérer les mots :

, les arrêts du Tribunal des conflits

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 72, modifié.

L'amendement n° II-310 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 310-12-4 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, acquittée chaque année, dont l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de cession. »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« La contribution donne lieu au versement, au comptable de l'autorité de contrôle, d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30 septembre.

« Lorsque ces sommes n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité mentionnées à l'alinéa précédent, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés au 1. de l'article 1731 du code général des impôts sont applicables aux sommes dont le versement a été différé. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

« La majoration et l'intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. »

II. - L'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. Le taux de cette contribution est fixé dans les conditions mentionnées à cet article. »

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « établie et recouvrée » sont insérés les mots « chaque années » ;

3° Aux sixième et septième alinéas, les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « auxquelles s'ajoutent le total des cotisations acquises à l'exercice et non émises » sont remplacés par les mots : « auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des cotisations restant à émettre, nettes de cession » ;

5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution donne lieu au versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30 septembre. » ;

6° Au huitième alinéa, les mots : « Les sommes dues au titre de la contribution sont versées avant le 31 mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « Ces sommes sont versées » ;

7° Au neuvième alinéa, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux septième et huitième alinéas ».

III. - L'article L. 510-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes soumis au contrôle de l'autorité en vertu du présent article sont assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances. Par dérogation aux dispositions dudit article, l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution sont fixées selon les modalités définies à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous abordons un tout autre domaine, puisque cet amendement porte sur le régulateur des assurances.

Nous proposons de consolider le régime de la contribution pour frais de contrôle perçue non plus par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - l'ancienne CCAMIP -, monsieur le ministre délégué, mais par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM .

En effet, il a peut-être échappé à certains, monsieur le ministre délégué, que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté conforme par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005, a rebaptisé cet organisme. Cette nouvelle appellation ne peut être que bonne, puisqu'elle a été inventée ici !

Nous proposons de consolider le régime de cette contribution, afin de garantir l'autonomie financière de cette autorité publique indépendante que nous avons dotée de la personnalité morale.

Mes chers collègues, je ne vais pas entrer dans le détail de ce dispositif. Sachez seulement que les mesures proposées consistent à préciser le calendrier de recouvrement de cette contribution, à détailler l'assiette de celle-ci afin d'éviter les risques de double imposition des primes restant à émettre, à établir le calendrier de versement des acomptes et, enfin, à définir un régime de pénalités en cas de retard de paiement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis très favorable à cet amendement et aussi très confus, car cela fait deux fois, sur deux articles, que le ministère des finances se fait reprendre par la commission des finances, une première fois sur le délai britannique, une seconde fois sur cette question de terminologie.

C'est notre terminologie !

Voilà une contribution positive !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela commence à faire beaucoup ! À partir de maintenant, nous revenons dans la norme du « zéro défaut », comme cela a toujours été le cas depuis le début de cette discussion budgétaire !

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement n° II-310 rectifié et lève le gage, bien sûr !

Il s'agit donc de l'amendement n° II-310 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 72.

L'amendement n° II-394, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes seront tenues de faire agréer leurs tarifs par l'État

La parole est à M. Michel Charasse.

Monsieur le président, si vous le permettez, pour gagner du temps, je défendrai en même temps les deux amendements suivants.

J'appelle donc en discussion les amendements nos II-395 rectifié et II-396.

L'amendement n° II-395 rectifié, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les propriétaires des concessions d'autoroutes ne peuvent réaliser directement ou indirectement, y compris par des filiales ou des personnes morales ou physiques participant à leur capital, les travaux d'entretien et les travaux neufs sur aucun des réseaux concédés dont elles ont acquis la concession en totalité ou en majorité.

Toutefois, les intéressés peuvent obtenir l'autorisation, par décret en Conseil d'État, de réaliser des travaux nécessitant la mise en oeuvre de procédés techniques particuliers justifiant le recours à des entreprises spécialisées, principalement en ce qui concerne les ouvrages d'art.

L'amendement n° II-396, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations imposées aux sociétés propriétaires des concessions d'exploitation des autoroutes. Cette commission est présidée par le Président de la Section des travaux publics du Conseil d'État.

Cette commission comprend trente membres, soit :

- dix représentants de l'État désignés par décret ;

- dix élus du suffrage universel, dont un Président de conseil général, un Président de conseil régional et deux maires, désignés par le Comité des finances locales, et quatre députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives ;

- dix représentants des usagers et des consommateurs désignés dans des conditions fixées par décret.

La commission adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel sur la manière dont les sociétés concernées mettent en oeuvre leurs cahiers des charges et respectent leurs obligations.

La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, mandater tout expert dont l'intervention lui paraît nécessaire, et se faire communiquer tout document utile à sa mission.

La commission peut mandater un ou plusieurs de ses membres aux fins de réaliser toute enquête qui lui paraît nécessaire, y compris par des contrôles sur pièces et sur place, soumis aux règles et sanctions définies par les articles 57 à 60 de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

En cas de manquement aux obligations imposées aux sociétés, notamment par leurs cahiers des charges, la commission peut leur adresser un avertissement public. Elle fixe un délai pour la mise en oeuvre de ses recommandations ou pour faire cesser les manquements. En cas de non respect du délai qu'elle a fixé, la commission peut infliger une amende à la société concernée. Cette amende est au moins égale au montant du préjudice subi par la collectivité du fait des manquements relevés.

Les recours formés contre les délibérations et décisions de la commission ne sont pas suspensifs, même par la voie du référé. Ils sont formés devant les juridictions administratives. Lorsque le principe ou le montant d'une amende est contesté par la société concernée, celle-ci doit déposer la somme correspondante auprès de la Caisse des dépôts et consignations, tant que la décision juridictionnelle n'est pas définitive.

Le produit des amendes versées en application du présent article sera affecté à l'Agence de financement des infrastructures terrestres et ferroviaires (AFITF).

Les représentants des sociétés d'autoroutes concernées sont entendus par la commission lorsqu'ils le demandent. La commission dispose d'un délai maximum d'un mois pour répondre à leurs observations.

Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application du présent article.

Vous avez la parole pour défendre ces amendements, monsieur Charasse.

Ces trois amendements portent sur les conséquences de la privatisation des sociétés d'autoroutes.

L'amendement n° II-394 concerne les tarifs qui seront réclamés des usagers une fois les concessions d'exploitation des autoroutes privatisées.

Avec mes amis socialistes, je suggère - étant entendu, vous l'aurez compris, que, dans mon groupe, nous ne sommes pas très favorables, c'est le moins que l'on puisse dire, à la privatisation des sociétés d'autoroutes, parce que c'est quand même une rente formidable de l'État qui file au secteur privé : alors que nous manquons d'argent pour notre réseau routier, le secteur privé va bénéficier, jusque dans les années deux mille trente, d'une rente de situation formidable ! -, bref, par l'amendement n° II-394, je suggère, avec mes amis socialistes, que les tarifs de péage soient encadrés par l'État et fassent l'objet d'un agrément, d'une autorisation ou d'une approbation par décret en Conseil d'État.

Cette disposition n'est pas une horreur absolue : c'est ce qui a été demandé, je crois, cette semaine, après que j'ai déposé cet amendement, par le Conseil de la concurrence, dans son avis sur la privatisation.

L'amendement n° II-395 rectifié pose un problème auquel, je pense, seront sensibles les élus locaux qui siègent dans cette assemblée.

Les candidats au rachat des concessions sont, très souvent, vous le savez tous, de gros groupes de travaux publics. Ces groupes auront la tentation, malgré la concurrence, de s'arroger la plupart des marchés d'entretien des réseaux autoroutiers, des marchés de constructions neuves ou des petits tronçons supplémentaires, comme les sorties de péage, etc.

Or, mes chers collègues, si les choses se déroulent ainsi, c'est la mort garantie, à brève échéance, de toute une partie du secteur des BTP, spécialement des petites et moyennes entreprises locales installées tout le long de ces réseaux. Alors, ces entreprises de BTP locales n'existant plus, les collectivités locales, conseils généraux et communes, n'auront pas d'autre solution que de passer par ces grands groupes de BTP pour leurs propres travaux routiers locaux, avec toutes les conséquences qui en découleront sur le prix des travaux.

C'est pourquoi je propose que les propriétaires des concessions d'autoroutes - j'ai été sensible aux observations techniques, de rédaction, de M. le rapporteur général -, ne puissent pas réaliser les travaux courants - d'entretien ou neufs -, mais qu'ils puissent cependant, par dérogation et par décret en Conseil d'État, être autorisés à faire les plus gros travaux, ouvrages d'art et autres, qui mettent en oeuvre des procédés techniques particuliers et qui exigent des qualifications très pointues que les petites et moyennes entreprises locales n'ont pas toujours. Je pense aux viaducs ou aux ponts, par exemple. C'est l'objet de l'amendement n° II-395 rectifié, la rectification étant due aux observations de M. le rapporteur général en commission des finances sur la rédaction initiale et dont j'ai tenu compte pour rédiger l'article que je vous présente.

Enfin, l'amendement n° II-396 institue une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières.

Mes chers collègues, chacun se souvient des graves incidents survenus, voilà quelques années, en période hivernale, sur une autoroute proche de la région parisienne. Vous vous souvenez peut-être également d'avoir lu, dans les rapports successifs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, que la Cour des comptes avaient, à plusieurs reprises, par référés, mis en cause la société d'autoroute concernée, qui ne respectait pas son cahier des charges. Malgré ces nombreuses mises en garde, la société n'a pas déféré, ou a tardé à déférer, aux observations de la Cour des comptes, la Direction des routes étant assez impuissante pour la contraindre à respecter ses engagements de concessionnaire.

Or, si les usagers sont mécontents de la manière dont on les traite, l'État sera dans une situation très difficile, alors qu'il s'agit de l'exploitation d'un bien qui lui appartient toujours puisque, à la fin des concessions, après 2030, il retrouvera la pleine possession du réseau. Il est de notre devoir de faire en sorte que l'usager ait toutes les garanties quant à la bonne exécution des cahiers des charges.

Par l'amendement n° II-396, je propose donc, avec mes amis du groupe socialiste, de créer une commission nationale de contrôle présidée par le président de la section des travaux publics du Conseil d'État, comportant des représentants de l'État, des élus représentant les conseils généraux, les conseils régionaux, les maires, les députés et les sénateurs, et des représentants des usagers et des consommateurs - mais on peut changer cette composition -, afin de vérifier, tous les ans, la bonne application des cahiers des charges.

Si les cahiers des charges ne sont pas respectés, la commission pourrait faire des observations publiques et, éventuellement, déclencher un système d'amendes pour contraindre les sociétés à respecter leur propre cahier des charges.

Monsieur le président, j'ai essayé d'être le plus bref possible sur ces trois amendements. J'ai peut-être dépassé cinq minutes, mais je n'en ai pas pris trois fois cinq, c'est-à-dire quinze, ...

C'est très bien !

...pour expliquer, de la façon la plus claire, les trois amendements que je propose au Sénat.

Croyez-moi, mes chers collègues, je ne voudrais pas qu'à la sortie nous nous retrouvions, sur l'ensemble de notre réseau autoroutier, dans la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés, pour la société d'autoroute et sur la portion d'autoroute dont je parlais, en plein hiver, voilà trois ou quatre ans, dans la région de Versailles, lorsque des automobilistes ont été bloqués toute une nuit en raison de défaillances graves du concessionnaire persistant, malgré les demandes réitérées de la Cour des comptes !

Par conséquent, si nous ne prenons pas les précautions nécessaires sur les tarifs - et je vous engage à lire le remarquable article de M. Albin Chalandon dans Le Figaro du 7 décembre dernier, dans lequel il explique que, désormais, comme il n'y a pratiquement plus de travaux neufs autoroutiers à faire, un millier de kilomètres à peu près, les péages vont être un véritable jackpot de casino et ça va tomber à tour de bras dans les caisses des concessionnaires privés -, si les cahiers des charges ne sont pas respectés et si, en plus, les sociétés pratiquent une politique tarifaire débridée et exagérée, permettez-moi de vous dire que les usagers mettront vite l'État en accusation.

Nous devons en outre préserver le secteur du bâtiment et des travaux publics qui travaille pour nos collectivités locales tout le long des réseaux, et nous donner l'instrument permettant à la représentation nationale et à l'opinion publique de s'assurer d'une manière claire que les cahiers des charges sont strictement et convenablement respectés.

Bien entendu, si les usagers sont mécontents malgré le strict respect du cahier des charges, il faut alors le changer, mais on ne pourra pas alors reprocher aux sociétés d'autoroutes de ne pas respecter ce qu'elles ont signé !

Quel est l'avis de la commission ?

Ces trois amendements concernent les effets de la privatisation des autoroutes. Ils ont été notamment inspirés, à juste titre, par l'avis rendu par le Conseil de la concurrence, le 5 décembre dernier, ...

Pour l'un d'entre eux !

... sur une demande de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier, l'AMCRA, qui regroupe des entreprises de travaux publics indépendantes concernant les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, les SEMCA.

Le Conseil « invite les pouvoirs publics à clarifier et à renforcer le système prévu pour encadrer la gestion privée des concessions d'autoroutes. »

Il considère en particulier que « les péages devront donc être soumis, comme aujourd'hui, à une régulation tarifaire. » Cela permettra de compenser le fait que, « compte tenu des spécificités du trajet par autoroute et de sa faible substituabilité par rapport à d'autres modes de transport, la plupart des parcours autoroutiers constitueront des monopoles privés ».

Le Conseil de la concurrence considère encore que, « sauf obligations spécifiques imposées dans le contrat de concession, il est peu probable que les futurs gestionnaires accepteront de se soumettre, pour l'exécution des travaux d'entretien ou d'amélioration de leurs réseaux, aux mêmes règles de mise en concurrence que les actuelles SEMCA, notamment s'ils sont adossés ou associés à une entreprise de travaux publics. »

Ces recommandations du Conseil de la concurrence justifient-elles vos amendements, cher collègue ? La commission des finances ne le pense pas et je voudrais dire pourquoi.

Tout d'abord, s'agissant de la fixation des péages, objet de l'amendement n° II-394, le droit existant, qui est celui des contrats de concession, prévoit déjà que la hausse des péages est encadrée par l'État. Il n'y a aucune raison que cette situation soit modifiée par l'opération actuelle de privatisation des autoroutes.

Monsieur le ministre délégué, nous souhaiterions vivement que vous nous confirmiez une nouvelle fois que les tarifs des péages demeureront encadrés exactement comme par le passé et que la privatisation n'introduira aucune novation en matière de fixation des péages.

Ensuite, s'agissant de la réalisation de travaux d'entretien et de construction sur les réseaux concédés, objet de l'amendement n° II-395 rectifié, vous avez raison, cher collègue, de souhaiter une vigilance particulière pour éviter la constitution de situations monopolistiques. C'est un risque qui a souvent été évoqué au cas, par exemple, où des groupes de BTP deviendraient aussi les gestionnaires de telle ou telle autoroute privatisée.

C'est effectivement une inquiétude que le Conseil de la concurrence a exprimée, en souhaitant que des obligations spécifiques soient imposées aux futurs gestionnaires.

Or, au mois d'octobre 2005, à l'occasion de leur privatisation, l'État a apporté des modifications aux cahiers des charges des sociétés concessionnaires, par le biais d'avenants, visant à mieux garantir la concurrence dans l'attribution des marchés de travaux que les sociétés concluent avec des tiers dans le cadre de l'exécution de la concession.

À cet égard, je pourrais citer des extraits des modifications introduites dans les différents cahiers des charges, mais je vous en épargnerai la lecture, mes chers collègues, car ces documents publics sont accessibles à tous.

En conséquence, votre amendement ne me semble absolument pas nécessaire, monsieur Charasse.

Au demeurant, lorsque le Conseil de la concurrence écrit : « Sauf obligation spécifique imposée dans le contrat de concession, il est peu probable que les futurs gestionnaires accepteront de se soumettre... », on voit bien que les obligations spécifiques existent puisqu'elles sont introduites par avenant et que ces documents contractuels continueront de s'appliquer après cession du contrôle des sociétés d'autoroute par l'État à des groupes privés.

S'agissant de l'amendement n° II-396, tendant à créer une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations imposées aux sociétés propriétaires des concessions d'autoroutes, nous n'y souscrivons pas. La commission des finances préfère s'en tenir aux méthodes de contrôle existantes et aux institutions chargées de les mettre en oeuvre.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, en souhaitant obtenir l'assurance du Gouvernement qu'il fera preuve de toute la vigilance que nous attendons de lui ainsi que le Conseil de la concurrence, comme il l'a indiqué dans son récent avis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'amendement n° II-394, nous nous sommes efforcés, monsieur Charasse, depuis l'annonce de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de répondre aux interrogations et aux inquiétudes que celle-ci a soulevées.

Lors de l'examen de la question orale avec débat sur le développement et le financement des infrastructures de transport, M. Breton a eu l'occasion de préciser, le 20 octobre dernier, les garanties offertes aux usagers.

En matière de tarifs, je voudrais répondre à la fois à M. le rapporteur général et à M. Charasse, car Dieu sait si l'on a tout entendu en la matière ! Je ne vous vise pas personnellement, monsieur Charasse, parce que je vous sais modéré, mais tout le monde n'a pas vos scrupules. Sur cette question, j'ai entendu tout et son contraire !

Je serai parfaitement clair : rien ne changera, rien, par rapport à la politique menée jusqu'à présent en matière des tarifs de péage. Ces derniers sont fixés de trois manières quelle que soit, à l'avenir, l'évolution du capital des sociétés.

Pour les nouvelles sections d'autoroutes, le tarif est l'un des éléments importants pris en compte, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, pour choisir le concessionnaire.

Pour les concessions existantes, un contrat d'entreprise est négocié, conclu pour cinq ans, et l'évolution des tarifs est fixée en fonction du volume des investissements réalisés sur la période par le concessionnaire.

Pour les concessions existantes pour lesquelles aucun contrat d'entreprise n'a été conclu, les tarifs sont fixés par arrêté ministériel - ils sont donc sous le contrôle de l'État - et leur augmentation est limitée à 0, 7 fois l'inflation.

L'explosion des tarifs liée à l'ouverture du capital est donc une contre-vérité.

Je n'ai rien dit !

J'ai bien précisé tout à l'heure, monsieur le sénateur, que je ne vous visais pas personnellement !

J'ai fait cette mise au point pour que ce soit clair, n'est-ce pas, monsieur About ? Vous transmettrez ?

Absolument !

De temps en temps, cela s'impose, car on entend tout et n'importe quoi !

En tant que ministre délégué au budget, j'ai vu de mes yeux un groupe entier, pourtant proche de la majorité, refuser de voter un budget aussi remarquable que celui que j'ai présenté : vous comprenez que je saisisse cette opportunité pour redire ma tristesse !

J'ai également vu un ministre demander une seconde délibération sur un amendement que le Sénat avait voté !

Pour ce qui concerne l'amendement n° II-395 rectifié, je me réfère là encore aux propos de M. Breton, qui a très clairement expliqué la situation lors du débat du 20 octobre dernier.

Nous avons porté notre attention sur le maintien de la concurrence pour ce qui concerne l'attribution des travaux. Les cahiers des charges des sociétés concessionnaires privatisées seront modifiés, afin de maintenir l'obligation de mise en concurrence et d'assurer la plus grande transparence dans l'attribution des marchés de travaux. Cela se fera sous le contrôle d'une commission nationale présidée, monsieur le rapporteur général, par un membre de la Cour des comptes. Les commissions des marchés que les sociétés devront elles-mêmes constituer comprendront obligatoirement un représentant de la Direction générale de la concurrence.

Ces garanties me semblent suffisantes pour écarter une solution aussi extrême que celle que vous proposez, monsieur Charasse.

Tout en comprenant le bien-fondé de cet amendement et les préoccupations légitimes qu'il exprime, les réponses que je vous ai apportées sont de nature à vous rassurer ; en tout cas, je le souhaite de tout coeur.

Pour ce qui concerne enfin l'amendement n° II-396, les obligations de service public à la charge des sociétés concessionnaires sont consignées dans les cahiers des charges annexés aux conventions de concession. Elles font donc partie intégrante du contrat conclu avec l'État. Le Gouvernement a d'ailleurs souhaité renforcer encore plus ses obligations de service public avant d'engager le processus de privatisation des sociétés.

Cela suppose de pouvoir nous assurer dans le même temps de leur respect.

De ce point de vue, la modification du cahier des charges des sociétés privatisées permet trois avancées importantes qui, je l'espère, feront jurisprudence.

Tout d'abord, il s'agit de renforcer l'obligation d'information du concédant, dont les moyens de contrôle seront par ailleurs développés.

Ensuite, un commissaire du Gouvernement sera institué dans les sociétés concessionnaires et celui-ci assistera au conseil d'administration, avec voie consultative, afin de veiller à la bonne exécution des contrats de concession.

Enfin, le montant des pénalités prévues en cas de manquement par le concessionnaire à ses obligations sera relevé.

Tels sont tous les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur Charasse. Cela étant, comme j'ai eu le sentiment qu'il s'agissait plutôt de trois amendements d'appel, sous le bénéfice de ces explications, qui ont, je l'espère, tout à la fois répondu à votre appel et apaisé votre inquiétude, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer vos amendements.

Monsieur Charasse, les amendements n° II-394, II-395 rectifié et II-396 sont-ils maintenus ?

J'ai écouté avec attention ce que M. le ministre délégué vient d'indiquer.

Monsieur le ministre délégué, vous le savez sans doute, à la demande de votre ministère, depuis que les statuts d'ASF ont été modifiés, j'ai le privilège d'être pour l'instant administrateur d'une des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes. Il y avait un sénateur de la majorité et un sénateur de l'opposition. M Oudin a dû quitter le conseil d'administration et n'a été remplacé par aucun parlementaire. Je ne me suis jamais exprimé publiquement jusqu'à aujourd'hui sur le processus de privatisation, car je n'ai pas voulu profiter d'une situation qui me permet d'accéder à certains renseignements ou documents pour faire du prosélytisme ou de l'agitation politicienne en la matière.

De plus, lorsque j'ai suggéré au groupe socialiste de déposer ces amendements, et il a bien voulu accepter, je n'avais pas encore eu connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence que M. le rapporteur général vient de citer et auquel M. le ministre délégué s'est également référé.

Si rien n'est changé au système actuel de fixation des tarifs, je n'ai aucune raison, monsieur le président, de maintenir l'amendement n° II-394. Actuellement, les conseils d'administration - je peux en témoigner - ne sont pas entièrement libres de leur choix ; ils font une proposition, qui est discutée non seulement tous les ans pour ce qui concerne les tarifs, mais aussi au cas par cas chaque fois qu'une nouvelle section d'autoroute est ouverte ou que l'on lance un processus d'extension du réseau. C'est le cas, par exemple, pour le « barreau de Balbigny », puisque nous avons déjà prévu à l'avance, en accord avec la tutelle, ce que pourraient être les tarifs, le moment venu.

Par conséquent, si je m'en tiens à votre déclaration, qui est claire, monsieur le ministre délégué, je n'ai pas de raison de maintenir l'amendement n° II-394.

L'amendement n° II-394 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le sénateur.

S'agissant de l'amendement n° II-395 rectifié, vous nous avez apporté, monsieur le ministre délégué, un certain nombre de précisions et d'assurances pour préserver la concurrence, c'est-à-dire protéger l'existence et les activités des entreprises auxquelles nous avons recours tous les jours, comme élus locaux, pour nos travaux départementaux et communaux.

J'ai cru comprendre que rien ne serait changé aux règles actuelles, ou pas grand-chose. Toutefois, monsieur le ministre délégué, si j'ai été conduit à présenter cet amendement, c'est que, dans le cahier des charges de l'appel à la privatisation, avait été introduit un article, que je n'ai pas sous les yeux - c'est un document confidentiel - dont la rédaction était particulièrement vague et largement inopérante. Il indiquait que les sociétés s'efforceraient de veiller à ne pas nuire aux autres entreprises, mais sans plus.

Vous nous dites que les choses seront différentes, monsieur le ministre délégué, que les précautions seront prises et que la rédaction du cahier des charges sera différente de celle sans portée de l'appel d'offres à ceux qui souhaitent acquérir les concessions : je n'ai dès lors plus aucune raison de maintenir cet amendement. Mais je crois - et je le dis au président et au rapporteur général de la commission des finances - qu'il faudra que nous soyons très vigilants et que nous contrôlions tout ceci de très près et régulièrement chaque année afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.

En effet, il nous faut absolument éviter la situation suivante : une société s'affranchit des règles de concurrence et se retrouve en contentieux. Même si le contentieux donne satisfaction au plaignant, c'est-à-dire l'entreprise lésée, entre-temps, elle sera morte, et l'effet sera désastreux pour les marchés des collectivités locales.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° II-395 rectifié.

L'amendement n° II-395 rectifié est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° II-396, monsieur Charasse ?

Je suis plutôt satisfait, monsieur le ministre délégué, des indications que vous nous avez apportées sur l'amendement n° II-396 relatif à la commission de contrôle.

Mais vous n'avez pas répondu à une question que j'ai soulevée ailleurs. Vous avez précisé ce qui est prévu en matière de contrôle et de pénalité. Les pénalités seront augmentées, avez-vous dit, en cas de manquement pour que l'on ne se retrouve pas dans la situation honteuse que les usagers de Cofiroute ont connue voilà trois ou quatre ans, une nuit d'hiver, et alors que la Cour des comptes répétait ses référés sans succès.

Je ne sais pas si vous pourrez me répondre ce soir, monsieur le ministre délégué, car c'est peut-être plutôt M. Breton qui est concerné. Est-ce que, malgré le rachat des concessions par des groupes privés, la Cour des comptes sera toujours compétente pour vérifier et contrôler la gestion des concessions et l'exécution des cahiers des charges ? Cela me paraît essentiel, car, malgré les assurances que vous nous avez apportées, nous n'aurons plus vraiment de réelles garanties.

Monsieur le président, je souhaiterais entendre la réponse de M. le ministre délégué sur ce point très précis avant de prendre ma décision.

La parole est à M. le ministre délégué.

La réponse est : oui, bien sûr !

M. Michel Charasse. L'espérance montant, l'amendement est mort !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle belle chute !

L'amendement n° II-396 est retiré.

L'article 73 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je demande la parole, monsieur le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet article a effectivement été supprimé par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Il prévoyait, suivant des modalités reprises dans le rapport, de rendre dégressives les exonérations de charges sociales en outre-mer.

En effet, à l'heure actuelle, ces exonérations fonctionnent comme des franchises. Si un salarié vient à dépasser le seuil de 1, 3 SMIC, par exemple, l'exonération reste acquise sur cette fraction de son salaire. Cette disposition est issue de l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer.

Le Gouvernement a souligné qu'il ne serait pas opportun que l'État revienne sur sa parole. Effectivement, les dispositions de cette loi ont été adoptées pour quinze ans.

Le Gouvernement a également souligné que des évaluations étaient prévues pour 2006 et qu'il était nécessaire, avant de toucher au système, d'en mesurer au préalable l'impact. Je ne trouve rien à y redire, bien entendu, et c'est pour cette raison que la commission des finances, bien que le renoncement à cet article ait entraîné une dégradation du solde budgétaire, ne demande pas son rétablissement.

Pour autant, monsieur le ministre délégué, nous souhaitons apporter notre contribution au débat.

Comment peut-on analyser les conditions économiques en outre-mer aujourd'hui ? Deux éléments doivent être pris en compte. D'abord, il faut se situer du côté du marché du travail. Ensuite, il faut se situer du côté du marché des capitaux.

S'agissant du marché du travail, il faut évoquer la forte proportion de fonctionnaires bénéficiant de compléments de rémunération. Ce point a été relevé par notre collègue Henri Torre, rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, qui notait, dans son rapport pour 2005 : « On peut conclure qu'il existe une forme de pyramide des salaires : les fonctionnaires de l'État, puis les fonctionnaires des collectivités locales, enfin les agents du secteur privé. » Il apparaît donc que, si le niveau des prix y est certes plus élevé, il l'est moins que les compléments de rémunération.

On peut donc faire le constat que les compléments de rémunération, pris dans leur ensemble, contribuent à augmenter le niveau des prix et à rendre comparativement moins attractives les activités dans le secteur privé. Je sais que le président About, qui s'est souvent exprimé sur ce sujet, en est particulièrement conscient.

Ce contexte peut alors justifier des baisses de charges forfaitaires, comme c'est le cas actuellement. Dès lors, l'État interviendrait deux fois - je tiens à le souligner - : une première fois par le biais des compléments de rémunération, dont le montant total s'élève à environ 1 milliard d'euros ; une seconde fois par le biais des exonérations de charges, afin de tenir compte du différentiel du coût de la vie et de la moindre attractivité de ces fonctions, par opposition au secteur public de l'État.

Ainsi, mes chers collègues, on peut déduire de cette analyse théorique, de cette analyse économique, qu'il existe un phénomène d'entraînement des salaires du public vers ceux du privé, et que les exonérations de charges constituent une forme de réparation pour les entreprises du secteur marchand.

Situons-nous maintenant du côté du marché des capitaux. Afin de trouver un équilibre économique, le coût du capital doit être abaissé, ce qui est précisément l'objet de la défiscalisation. Nous retrouvons, monsieur le ministre délégué, la problématique des régimes fiscaux préférentiels concernant l'investissement en outre-mer. L'État intervient donc une troisième fois, pour un montant de 2, 5 milliards d'euros en 2006.

Je note donc que le présent article supprimé par l'Assemblée nationale s'inscrit dans une problématique plus large, qui est celle de l'ensemble des systèmes particuliers applicables en outre-mer et qui, si l'on suit l'analyse que je viens de vous présenter, conduit à une forme de cercle vicieux : l'État se trouve contraint d'équilibrer le marché du travail et celui des capitaux en supportant une charge particulièrement lourde, le tout pour une faible efficacité, puisque le taux de chômage est en outre-mer plus de deux fois supérieur à celui qui est constaté en métropole.

Compte tenu de ces éléments, il peut être judicieux, mes chers collègues, de ne pas rétablir cet article, qui pourrait emporter des conséquences importantes dans le secteur privé. Il n'en reste pas moins que je demande au ministre délégué au budget que l'évaluation qui sera remise au Parlement en 2006 prenne en compte l'ensemble des spécificités du marché du travail et de celui des capitaux en outre-mer et n'isole pas le secteur privé, alors même que la question mérite une analyse globale.

Il s'agit là d'un débat récurrent que nous avons presque tous les ans. Le dernier exemple en date est la proposition des commissions des finances et des affaires sociales relative aux retraités en outre-mer. Les évaluations que nous avons pu obtenir, tel le rapport de l'INSEE publié en 2004, n'ont semble-t-il pas permis de trancher définitivement et n'ont, malgré leurs conclusions, débouché sur aucune proposition.

Puisque aucune réforme n'a été menée à bien en outre-mer cette année, nous voulons que, dès l'année prochaine, nous puissions nous accorder sur les faits, à défaut de nous accorder sur les mesures.

En conséquence, monsieur le ministre délégué, j'attends de votre part un engagement ferme sur ce point.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le rapporteur général, j'ai naturellement été très attentif à vos observations. Elles appellent de ma part plusieurs remarques.

Je le rappelle, si nous avons dû renoncer à réaliser des économies en supprimant l'article 73 bis, pour autant, cette dépense budgétaire a été entièrement gagée par redéploiement. Par conséquent, ce n'est plus un problème d'équilibre budgétaire, c'est un problème de fond.

C'est vrai !

Il faut lever à ce sujet toute ambiguïté.

Dans un premier temps, j'avais estimé que les dispositions prévues à cet article étaient opportunes, d'autant qu'elles permettaient de réaliser des économies. Puis j'ai considéré, pour des raisons sur lesquelles je vais revenir dans un instant, que le projet de loi de finances pour 2006 n'était pas le cadre idoine pour réaliser ces économies. Au demeurant, j'ai veillé à ce qu'elles soient compensées par des redéploiements de crédits.

Venons-en au fond. Je connais bien votre position. Vous l'évoquez ce soir, vous l'avez évoquée en d'autres circonstances, et elle n'est pas très éloignée de celle de votre homologue de l'Assemblée nationale. Que vous dire, si ce n'est que, comme vous et comme tout le monde, j'ai besoin d'y voir clair. Il n'y a là rien que de très normal. Dans une République comme la nôtre, il est tout à fait normal que chacun aspire à administrer une maison de verre, dans laquelle on sait tout ou on essaie de tout savoir et de tout comprendre.

Je ne voudrais pas que vous pensiez que j'ai feint de n'avoir rien vu ni rien entendu. Nous avons fixé des rendez-vous, notamment à l'occasion de l'évaluation, au mois de juin prochain, de la loi Girardin du 21 juillet 2003, c'est-à-dire la loi de programme pour l'outre-mer. À ce propos, j'ai inclus dans le « paquet » de l'évaluation ce qui concerne les niches fiscales. Quelques clauses de revoyure sont donc prévues tout au long de l'année 2006.

Nous nous acheminons lentement mais sûrement vers la fin de cette discussion budgétaire, qui a été très intéressante et d'une très grande intensité. Il n'est pas si fréquent qu'un ministre chargé du budget revienne en deuxième partie, comme d'autres reviennent en deuxième semaine dans les jeux télévisés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Éventuellement en troisième semaine !

À force d'y passer des heures, des journées, des semaines, on pourrait presque craindre de s'ennuyer demain, quand cela s'arrêtera ! Compte tenu de l'ampleur des décisions que nous avons prises ensemble depuis le début de cette discussion budgétaire, j'espère bien que nous aurons à coeur, les uns et les autres, peut-être plus encore qu'à l'accoutumée, de continuer de travailler ensemble au cours de l'année 2006.

Tout cela, il faut le faire vivre ! Des délais ont été prévus sur un certain nombre de sujets. Il faudra donc que, ensemble, nous veillions à leur respect : c'est vrai pour le registre des dépenses, avec la LOLF, c'est vrai pour le registre des recettes, avec la réforme fiscale.

Monsieur le rapporteur général, il m'intéresserait de bénéficier de votre expertise personnelle, mais aussi de celle de l'ensemble de la commission des finances et de son président. Sur ces sujets, il n'existe pas de vérité révélée. Depuis bien longtemps, j'ai compris qu'il fallait s'entourer de l'expertise et de la sagesse des uns des autres. Nous travaillons très bien ensemble, en dépit de quelques points de désaccord, peu nombreux, au demeurant. À, cet égard, j'espère bien vous convaincre sur l'un de nos tout derniers points de divergence.

La TVA sociale ?

Ou les investissements à l'étranger !

Il est vrai que j'aurai encore besoin de vous sur ces différents points.

Puisque vous avez évoqué spécifiquement la question de l'outre-mer, je veux vous dire que les parlementaires de l'outre-mer eux-mêmes ont souhaité s'inscrire dans cette démarche. Je voulais porter à votre connaissance cet élément nouveau, très important pour la suite du combat que nous menons ensemble pour plus de transparence et pour une meilleure utilisation des fonds publics au service de l'intérêt général.

L'article 73 demeure supprimé.

L'amendement n° II-313, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré après l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - à compter du 31 décembre 2006, le régime général de sécurité sociale affilie ou prend en charge, pour le risque vieillesse, les salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement de l'organisation spéciale de sécurité sociale :

« 1º) de la société nationale des chemins de fer français ;

« 2º) de la régie autonome des transports parisiens ;

« 3º) des activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;

« 4º) des entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;

« 5º) des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;

« 6º) de la Banque de France ;

« 7°) des activités entraînant l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

« 8º) du Théâtre National de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française.

« Il est mis fin à ces régimes spéciaux, en ce qui concerne leur branche vieillesse, à compter de la même date.

« Au 31 décembre 2006, les droits à pensions dans ces régimes spéciaux sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.

« Un décret des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale apporte les adaptations rendues nécessaires par chacun de ces transferts. Ce décret fixera également le montant de la contribution due au régime général de sécurité sociale par la personne morale en charge de la gestion du régime spécial.

« L'ensemble des personnels visés au premier alinéa du présent article est affilié aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2006.

« Pour ceux des droits à pensions qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire, la personne morale en charge de la gestion du régime spécial pourvoit, à compter du 1er janvier 2007, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale. Elle peut mettre en place à cet effet un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies, et réparties entre l'employeur et le salarié, selon les règles prévues pour les plans d'épargne retraite collective.

« Toute opération consistant à intégrer la branche vieillesse d'un régime spécial à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés respecte le principe de stricte neutralité financière pour les assurés sociaux du régime général. Elle fait l'objet d'une information appropriée et préalable des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées. »

La parole est à M. Nicolas About.

En défendant cet amendement devant vous, j'ai en fait le sentiment d'être dans mon rôle de président de la commission des affaires sociales. Il s'agit en effet de briser un véritable tabou, celui de la réforme sans cesse reportée des régimes de retraite spéciaux.

Mes chers collègues, nous savons tous ici qu'il serait déraisonnable, voire dangereux pour l'avenir de notre pays de continuer à faire preuve d'immobilisme en la matière. Je ne veux pas croire qu'il puisse exister une sorte de consensus implicite entre les différentes parties prenantes pour ne jamais évoquer publiquement une question aussi dérangeante.

Je ne souscris pas à ce point de vue, non plus que mon groupe, UC-UDF, et je plaide pour une réelle volonté politique de réforme, pour une réforme juste, pour une réforme respectueuse des droits acquis, mais aussi pour une réforme équitable pour les générations futures. Est-il responsable, vis-à-vis de nos concitoyens, de se résoudre à l'inaction pour éviter des mouvements sociaux éventuels dans les grandes entreprises publiques ? Nous ne le croyons pas. Aujourd'hui, la preuve est faite que, même dans l'inaction, ces mouvements surviennent quand même.

Il est au contraire nécessaire de promouvoir la justice entre les assurés sociaux, une justice qui doit se conjuguer avec l'impératif de bonne gestion des comptes publics. Nous proposons donc une solution équitable, raisonnable et crédible : la mise en extinction progressive, pour l'avenir, et pour l'avenir seulement, de la branche vieillesse de tous ces régimes spéciaux. En conséquence, à partir du 1er janvier 2007, qu'il s'agisse des personnes qui seront embauchées par EDF ou GDF, par l'Opéra de Paris, qu'il s'agisse des marins ou de bien d'autres encore, tous seront directement affiliés au régime général.

Rien n'interdira à ces différents régimes spéciaux de mettre en place un complément de retraite sous la forme d'un système additionnel par capitalisation. Tel est d'ailleurs le cas dans de nombreuses entreprises du secteur privé. Mais ce « chapeau » serait alors financé sur la base des ressources propres des entreprises publiques, en toute transparence, et sans faire appel, comme c'est le cas aujourd'hui, à la solidarité nationale.

Enfin, j'insiste sur ce point, notre projet repose sur le respect des droits acquis pour les actuels salariés et retraités de ces régimes. Pour prendre une image, nous ne voulons pas d'un changement brutal ou d'une remise en question des situations acquises, mais simplement « fermer le robinet » des régimes spéciaux, et le faire vite, car la pratique montre qu'il faut soixante ans pour mettre totalement en extinction un régime de retraite.

En prenant l'initiative de cet amendement, nous réaffirmons aussi les positions que le groupe de l'UC-UDF avait été le seul à défendre, au cours des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale comme au Sénat, sur la réforme des retraites de 2003 et sur l'adossement au régime général des retraites des industries électriques et gazières, voté l'an dernier.

Mes chers collègues, nous pensons qu'il est urgent et indispensable que s'ouvre un débat sur l'avenir de ces régimes spéciaux. Le Parlement doit éclairer l'opinion publique en cette matière et notre groupe entend agir comme une force de proposition à cet effet.

Avant de conclure, je livrerai quelques données chiffrées : avec seulement 2 % des cotisants, les régimes spéciaux versent en volume plus de 6 % des retraites dans notre pays !

Les ressortissants des régimes spéciaux bénéficient d'une situation très supérieure à celle des assurés du secteur privé en raison, d'une part, de l'âge précoce de cessation d'activité, en raison, d'autre part, des modes de calcul favorables des retraites. Cette générosité, qui reflète des situations du passé, alors que la pénibilité des tâches a disparu - et c'est d'ailleurs heureux -, est massivement financée par la solidarité nationale. Nous l'avons constaté lors du vote des crédits de la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite ».

Les sommes à financer au cours des prochaines années sont colossales : 103 milliards d'euros d'engagements de retraite pour la SNCF, 21 milliards d'euros pour la RATP, 9 milliards d'euros pour la Banque de France, 25 milliards d'euros pour les mines, 38 milliards d'euros pour les marins, 89 milliards d'euros pour les industries électriques et gazières.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UC-UDF considère que la mise en extinction des régimes spéciaux est nécessaire et inévitable. À défaut, nous nous exposons au risque de conflits de génération et à une « guerre des deux France », pour reprendre les termes d'un ouvrage récent de l'historien et économiste Jacques Marseille. Et cela, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous le refusons ! Alors, voyons la réalité en face et ayons le courage et la volonté d'affronter ce problème !

Quel est l'avis de la commission ?

J'aurais tendance à dire, monsieur About, que votre intervention s'apparente davantage à l'exposition d'une question orale qu'à la présentation d'un véritable amendement. La démonstration, à mon sens très argumentée et tout à fait lumineuse, que vous avez faite appelle surtout une réaction de la part du Gouvernement.

Merci !

Non, ce n'est pas une question orale, c'est bien un amendement !

Vous observez à juste titre que les régimes spéciaux sont restés à l'écart des réformes des retraites, tant celle de 1993 que celle de 2003.

Ces régimes se caractérisent donc aujourd'hui par des départs à la retraite plus jeunes que pour les fonctionnaires et pour les salariés du secteur privé - 54 ans à la RATP et à la SNCF - et par des taux de remplacement élevés, alors que les cotisations sont en général équivalentes à celles qui sont acquittées par les fonctionnaires de l'État, lesquelles se situent elles-mêmes à un niveau favorable.

En matière de retraites, on ne fait pas de miracle. Avec des paramètres comme ceux-là, on ne peut s'étonner du résultat. Au surplus, l'importance des concours financiers de l'État s'explique surtout par une évolution démographique défavorable. Rappelons que, lorsque le régime des cheminots a été conçu, en 1968, ils étaient plus de 450 000. Aujourd'hui, ils sont 175 000.

Par ailleurs, la précocité des départs résulte d'abord des anticipations accordées aux agents occupant des emplois réputés pénibles, ce qui est au moins le cas à la RATP et à la SNCF. Bien entendu, la notion de pénibilité est au coeur de toute cette problématique. C'est l'un des éléments substantiels pour apprécier la « soutenabilité » des régimes spéciaux de retraite.

Cher collègue, la direction que vous indiquez...

Est la bonne !

...est assurément l'un des choix possibles. Vous avez la lucidité et le courage de poser le problème tel qu'il est.

Quelle prudence !

C'est l'honneur de notre assemblée que de ne pas éluder les débats, même douloureux et difficiles, même à cette heure-ci, et même à la fin de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

La commission entendra avec grand intérêt la réponse du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Cher Nicolas About, comme vous avez raison ! Je ne vais pas tourner autour du pot ou ironiser, ce soir. Vous avez tout dit, et vous le savez bien : c'est à la fois votre talent et votre compétence que de savoir dire les choses ainsi.

Nous pensons tous qu'il faudra un jour ou l'autre s'atteler à la question des régimes spéciaux. Sur ce point, je voudrais dire - vous n'avez pas assez insisté, ou bien cela m'a-t-il échappé -...

Je n'ai pas votre talent, monsieur le ministre délégué !

Ce n'est pas une question de talent !

Je disais que nous avons fait un grand pas avec notre réforme. Il fallait s'y atteler !

Bien sûr !

Il y en a eu des commissions, qui ont nommé des experts, qui ont rendu des rapports ! Tous ont conclu qu'il fallait agir, certes, mais toujours plus tard, beaucoup plus tard.

Un certain mois de février 2003, si ma mémoire est bonne, le Premier ministre de l'époque a dit aux Français que cette réforme était nécessaire parce qu'il n'y avait pas d'autre choix possible. Il aurait pu préférer la facilité, et augmenter les taxes ou les impôts. Eh bien, non ! Il a assumé la responsabilité d'annoncer aux Français, qui s'entendaient dire depuis des années qu'ils devaient travailler moins, que malheureusement, ils devraient travailler plus. Il a même assumé son choix à l'égard des fonctionnaires, qui cotisaient, vous vous en souvenez, pendant trente-sept années et demie.

Si je me permets de vous dire cela, monsieur About, c'est parce que, sur cette question comme sur nombre d'autres, c'est bien le courage, et lui seul, qui vaut. Et, dans ces moments-là, on se sent parfois un peu seul... Lequel d'entre nous n'a pas éprouvé ce sentiment un jour ou l'autre dans sa vie ?

Le moins que l'on puisse dire, c'est que, sur ce sujet, la copie n'est plus blanche. Il faut la compléter, il faut la parfaire, même sur la réforme des retraites elle-même. Mais enfin, un pas considérable a été franchi.

Bien sûr !

Il l'a d'ailleurs été à deux niveaux : d'une part, des changements sont intervenus ; d'autre part, nous avons inoculé le virus vertueux de la réforme, en montrant aux Français qu'il était possible de faire bouger les choses. On peut sans doute aller plus vite, plus loin, et faire d'autres choix. Mais c'était la première fois, et l'on pourrait donner beaucoup d'explications sur la manière dont les événements se sont passés.

Vous avez raison, il faut maintenant s'occuper des régimes spéciaux. C'est un énorme travail, parce que chaque entreprise publique que vous avez citée est soumise à un régime spécifique : RATP, SNCF, Banque de France.

C'est la 490èmefois qu'on le dit !

Certes, mais notez aussi que nous nous sommes occupés des sujets qu'il fallait traiter. Et, s'il y en a bien un qu'il faut déduire de la liste - je vois que vous prenez votre plume de comptable -, c'est bien la réforme des retraites !

Monsieur About, il faudra effectivement s'atteler à la question des régimes spéciaux. Je serai présent dans cet hémicycle, comme nombre de mes collègues, au moment où nous déciderons collectivement de le faire. Là, et ce sera mon dernier mot, il ne faudra que personne ne manque à l'appel.

J'ai le souvenir, comme tous ici, de ces moments formidables où tout le monde applaudit le chef du Gouvernement. Ne sont-ils pas formidables ces chefs de gouvernement ? Mais souvenez-vous, en 1995, ce sont des milliers de manifestants, 10 000, 20 000, 100 000, 200 000, 300 000, qui descendent dans la rue. Et, lorsque le Premier ministre de l'époque se retourne pour compter ses troupes, il est bien seul !

Depuis, dix ans ont passé. Mais ceux qui ont vécu ces événements s'en souviennent. Après 1995, il y a eu 2003. Donc, j'espère que nous irons dans le sens de l'amendement About, et je souhaite que ce jour ne tarde pas trop, parce que c'est l'intérêt de la France.

D'ailleurs, les présidents des entreprises publiques que vous avez évoquées ont déjà commencé à en parler avec leur personnel et les partenaires sociaux. Il semble que, sur certains sujets, la situation ait évolué.

Il faudra sans doute aller plus loin. Mais il faut le souligner, certains ont d'ores et déjà placé leur démarche sous le signe du dialogue social, permettant ainsi certaines avancées, notamment en matière de grève. Nous avons d'ailleurs constaté à cet égard ces dernières semaines des progrès dans le fonctionnement du service public.

Continuons d'avancer sur ces bases. Sachez que, sur ces sujets, je serai à vos côtés quand il le faudra. Reste à trouver le bon moment pour le faire. Parlons-en ensemble et commençons par élaborer un calendrier afin de ne pas casser trop vite la dynamique.

Enfin, monsieur About, je suis heureux que vous ayez choisi le projet de loi de finances pour déposer cet amendement. Peut-être l'avez-vous aussi présenté lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : une telle disposition y aurait peut-être plus sa place.

J'ai considéré ce choix comme un honneur. Après tout, c'est une manière pour vous de nous témoigner votre confiance et votre estime. Sachez que ces sentiments sont réciproques, et depuis longtemps. C'est aussi pour cela que nous travaillons ensemble pour la démocratie.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je remercie Nicolas About et les membres de son groupe...

Un très bon groupe !

...d'avoir posé une si importante question.

Dans quelques heures, la commission présidée par Michel Pébereau rendra publiques ses conclusions sur l'endettement de la France, c'est-à-dire la dette négociable - nous la connaissons assez précisément -, mais également les engagements de retraites. Lorsque nos compatriotes prendront conscience de son importance, cela risque d'avoir un effet anxiogène...

Il faut féliciter le Gouvernement, qui manifeste une volonté de transparence en rendant publique cette information, afin que chacun comprenne l'urgence et la nécessité des réformes. Mais cela suppose, monsieur le ministre délégué, qu'il apaise immédiatement les craintes et l'angoisse, en formulant précisément les actions qu'il va mener pour porter remède au problème.

Il pourrait être extrêmement pédagogique de faire apparaître l'évaluation des engagements de retraites qui découlent des textes actuellement en vigueur, puis de déplacer le curseur pour que la nation comprenne que, dans cette hypothèse, il serait possible de réduire de quelques dizaines, voire de quelques centaines de milliards d'euros le montant de ces engagements.

Je sais que M. About est à la recherche de recettes dynamiques pour assurer l'équilibre du régime général de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre délégué, je voudrais mettre en garde le Gouvernement contre ce qui pourrait être une tentation. Chaque année, il faut respecter les critères de convergence définis par l'Union européenne, limitant à 3 % du PIB le déficit public. Or, depuis quelques années, nous avons l'impression que l'État est assez prompt à reprendre des engagements de régimes particuliers, moyennant le paiement d'une soulte.

Qui arrange bien les fins de mois !

Cette pratique condamnable, utilisée pour réduire le solde structurel, est cautionnée, semble-t-il, par Eurostat.

De grâce, monsieur le ministre délégué, ne cédez jamais à la tentation de reprendre, au nom de l'État, les engagements de la Banque de France et des autres entités que vient de citer Nicolas About, au motif que, pour l'immédiat, cela vous permettrait de récupérer une soulte venant en déduction du déficit public.

Heureusement, je n'ai aucun doute sur votre attachement à la sincérité des comptes publics, ...

Oui !

et je sais que vous ne céderez jamais à une telle tentation.

Votre engagement à réformer les régimes spéciaux et à ne plus jamais faire appel à des soultes serait de nature à apaiser l'angoisse que nos compatriotes pourraient ressentir lorsqu'ils auront connaissance du niveau effectif des dettes de l'État.

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

Je voudrais répondre à M. le ministre délégué et lui dire combien j'ai apprécié, accompagné et soutenu le travail excellent de notre collègue François Fillon lorsqu'il était chargé de ce dossier si difficile des retraites.

Nous n'avons manqué ni au Gouvernement ni au ministre le jour où il a fallu voter ce texte.

C'est vrai !

C'est cela, l'UDF !

Il est important de souligner que, appartenant à une majorité, nous savons nous retrouver, en particulier dans les moments importants, et faire adopter des mesures, ce qui a été le cas pour l'un de mes amendements, que j'évoquais tout à l'heure, même si le consensus d'un soir ne s'est pas prolongé au-delà .

J'ai bien entendu Jean Arthuis rappeler vos engagements, monsieur le ministre délégué, et je me demande si ce sont bien les vôtres, ou s'il est allé un peu au-delà de votre pensée. Vous nous le confirmerez peut-être.

Je reste donc très inquiet, d'autant que j'ai vu tomber nombre de mes amendements tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, sous la promesse de rapports. Le Gouvernement ayant rarement remis des rapports au Parlement ou mis réellement en place des groupes de travail, j'en conclus que ce sont des techniques pour inciter à retirer les amendements. Je n'ose penser que c'est une telle tactique qui est utilisée ce soir pour me faire retirer cet amendement.

Cela étant, je vais le retirer parce que je suis animé de l'intime conviction que tous dans cette enceinte, au sein de la majorité en tout cas, nous sommes conscients de la nécessité de mettre fin aux régimes de retraite spéciaux, tout en protégeant les avantages acquis des salariés qui en bénéficient d'ores et déjà dans les entreprises concernées.

Sous cette condition, de nature morale, monsieur le ministre délégué, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-313 est retiré.

L'amendement n° II-348, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 J du code général des impôts, les mots :

« cautionnement, garantie ou aval, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

La loi de finances rectificative est toujours un exercice délicat, et je ne vous ferai pas grief, monsieur le ministre délégué, d'avoir laissé passer quelques scories dans la loi de finances rectificative pour 2004. D'autant que nous savons bien qu'elle était aussi la première loi de finances rectificative de 2005 !

Vous étiez au ministère du budget depuis quelques jours seulement et, dans cette précipitation des premiers temps, vous nous avez fait voter un article 95 qui instituait une taxe sur les opérations de crédit portant à la fois sur le principal, c'est-à-dire le prêt, mais aussi sur l'accessoire, c'est-à-dire les garanties, le cautionnement ou l'aval.

Il en résulte, pour une même opération, une double imposition, ce qui est contraire à de bonnes pratiques, dans le cas notamment des garanties de bonne fin octroyées aux constructeurs de maisons individuelles ou des garanties de la loi Hoguet.

Une double taxation s'applique également aux sociétés de cautionnement mutuel et peut éventuellement pénaliser les emprunteurs les plus modestes ou les plus entreprenants.

Cet amendement vise donc à supprimer cette taxation sur l'accessoire, c'est-à-dire sur les garanties.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ce qui était vrai en 2004 ne l'est plus en 2005 puisque, comme vous le savez, ébranlé psychologiquement par vos remarques très judicieuses à propos du collectif pour 2004, j'ai eu le loisir, tout au long de l'année 2005, de méditer sur cette question. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 par l'Assemblée nationale, j'ai donc proposé la suppression de cette disposition. Il me semble donc, sauf erreur de ma part, que votre amendement est satisfait.

Alléluia !

Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-348 est-il maintenu ?

Je ne doute en aucune façon de ce que me dit M. le ministre délégué et, par conséquent, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-348 est retiré.

L'amendement n° II-110, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 73 , insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Afin d'assurer l'application de l'article 57 de la de la loi organique n° 2001-292 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le secret de l'instruction, au sens du deuxième alinéa de cet article n'est pas opposable aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du parlement chargés des crédits de la mission « justice » lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice. Ces rapporteurs sont toutefois tenus d'observer eux-mêmes ce secret lorsqu'ils rendent compte de leurs contrôles et ils ne peuvent révéler notamment aux assemblées et à leurs organes internes aucun renseignement précis permettant d'identifier une instruction en cours, les parties ou les magistrats et officier de police concernés.

Les mêmes règles s'appliquent à la cour des comptes agissant dans le cadre de sa mission de contrôle du budget de l'État.

La parole est à M. Michel Charasse.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je suis vraiment heureux de clôturer ces trois jours de « spectacle », au cours desquels nous avons été nuit et jour ensemble, par un amendement qui présente une certaine austérité et qui, j'espère, saura retenir encore quelques instants l'attention de nos collègues.

Au cours des débats budgétaires et à l'occasion de la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, nous avons été particulièrement sensibilisés à la nécessité de tenir les dépenses publiques, de respecter mieux les règles organiques, de mieux cibler l'utilité des crédits, d'en vérifier la nécessité avant d'en contrôler, en loi de règlement, le bon emploi. Bref, c'est un appel général, qui découle de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, qui, je le rappelle, est une oeuvre commune des groupes de l'opposition et de la majorité du Parlement, à l'exception de nos amis du groupe communiste républicain et citoyen qui n'ont pas voté cette réforme ; c'est une sorte d'examen de conscience général sur la dépense publique au début de ce siècle, et alors que la France est confrontée à une très grave crise financière et à des obligations internationales particulièrement strictes.

Parmi les dépenses dont on ne sait pas très bien si on arrivera un jour à en assurer la maîtrise, il y a les frais de justice. C'est un sujet délicat parce que, paraît-il, la justice est « indépendante » et que les juges d'instruction peuvent donc conduire leurs instructions comme ils l'entendent. Mais, avec la multiplication des techniques modernes en matière d'analyses et d'expertises, en matière scientifique, en matière de police scientifique, en matière d'appareillages sophistiqués, etc., les juges ont recours de plus en plus, dans le cadre de leur instruction, à des pratiques qui chargent très fortement, en téléphone, en ADN, en expertises et autres, le budget de l'État.

Le président de notre commission des finances a demandé à tous ses rapporteurs spéciaux, et il a eu raison, d'être particulièrement vigilants et de ne pas hésiter à effectuer les contrôles nécessaires sur l'exécution de la dépense.

Aucun crédit ne peut évidemment échapper à cette vigilance, et d'ailleurs, depuis deux ou trois ans, nous avons institué une disposition créant une commission spéciale pour surveiller le bon usage des fonds spéciaux, c'est-à-dire des fonds secrets, qui touchent, mes chers collègues, à la défense nationale, laquelle est contrainte à des règles de secret particulier qui me semblent plus vitales pour la nation que bien d'autres secrets. Malgré tout donc, les commissions des finances ont obtenu le droit de contrôler les fonds spéciaux.

Pour les frais de justice, on nous dit que c'est quasiment impossible. Manifestement, certains magistrats n'ont pas entendu ce que disait clairement le Premier président de la Cour de cassation - qui n'est pas pour moi une référence habituelle - lors de l'audience de rentrée de la Cour, au mois de janvier dernier, c'est-à-dire, en substance : « Personne, pas même la justice ou l'autorité judiciaire, ne doit se soustraire aux contraintes budgétaires qui découlent de la loi organique. »

Seulement, que peuvent faire, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nos pauvres rapporteurs spéciaux du budget de la justice...

Mais oui ! Nous sommes tous à plaindre !

...lorsqu'ils se heurtent à la porte fermée d'un cabinet d'instruction où on leur dit : « Secret de l'instruction, je n'ai rien à vous dire » ?

Absolument !

Naturellement, il n'est pas question que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances s'arrogent le droit de se plonger dans les dossiers d'instruction ni même de juger les actes des juges, par le biais du contrôle budgétaire.

Mais comment faire pour apprécier l'exécution de la dépense publique, si l'on n'a pas la moindre idée de la nature, du montant et de l'objet des dépenses engagées dans le secret des cabinets d'instruction ?

La semaine dernière, notre collègue M. du Luart, rapportant le budget de la justice devant notre assemblée, nous rappelait l'information parue dans la presse, voilà quinze jours ou trois semaines, lorsque, dans une ambiance de gestion parcimonieuse qui s'impose à tout le monde, y compris aux ordonnateurs des frais de justice, il s'est trouvé, dans les Pyrénées-Orientales, un juge d'instruction pour louer un hélicoptère afin de le transporter, lui et sa greffière, au sommet d'une montagne, pour reconstituer le pseudo « assassinat » de je ne sais quel ours, laissant d'ailleurs très élégamment son procureur de la République et les avocats des parties monter à pied - trois heures de marche - à travers la montagne. Dépensier, mais pas partageux, M. le juge !

Mon amendement vise simplement, presque par référence à ce qui a été fait sur les fonds spéciaux fin 2001, à autoriser nos rapporteurs spéciaux à demander et obtenir des renseignements sur l'utilisation des frais de justice, sur la manière dont fonctionnent les cabinets d'instruction en matière budgétaire. Bien entendu, nos rapporteurs seraient tenus au strict secret de l'instruction, auraient l'interdiction de révéler quoi que ce soit à leurs assemblées respectives et aux commissions des finances, avec les sanctions pénales qui peuvent en découler en cas de violation du secret permettant de reconnaître une procédure en cours ou ses protagonistes.

En dehors de la formule que je propose, je ne vois pas comment nous pourrions, s'agissant de crédits aussi importants et dont le taux d'augmentation est énorme...

Mais je vois que le ministre délégué au budget s'amuse. Cela fait plaisir : on lui parle d'économies, il se marre ! Pas de problème, c'est la fin du spectacle, bientôt on distribuera des chocolats glacés dans les couloirs !

En tout cas, je pose le problème et je propose donc d'étendre les pouvoirs de nos rapporteurs spéciaux sur ce sujet.

Vous riez, monsieur le ministre délégué ! Continuez à rire, mais on en reparlera...

C'est nerveux, pardonnez-moi, monsieur Charasse, mais je reconnais que c'est un vrai problème !

C'est un vrai problème et, pour ma part, je n'apprécierai pas que tous les civils et les militaires de ce pays soient soumis à la nécessité de veiller strictement au bon emploi des deniers publics, alors qu'une profession soi-disant indépendante s'affranchirait avec mépris, d'une manière provocatrice et arrogante, de toutes les règles, en continuant à faire joujou avec l'argent des contribuables !

Quel est l'avis de la commission ?

Il est difficile de succéder à notre excellent collègue Michel Charasse ! M'en tenant à un registre plus modéré, et plus neutre, je souhaite dire trois choses.

Premièrement, le rapporteur spécial pour les crédits de la justice ne me semble pas avoir été gêné par le secret de l'instruction lorsqu'il a procédé, au cours de l'année 2005, à ses travaux d'investigation sur les frais de justice.

Ah bon ?

Ils ont d'ailleurs donné lieu à un rapport d'information qui est très substantiel.

Eh oui !

On en tire des conclusions tout à fait intéressantes, par exemple, sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou sur un certain nombre d'actes de procédure.

Deuxièmement, sans doute pourrions-nous traiter un peu plus largement le sujet du champ du secret opposable aux rapporteurs spéciaux, en incluant, par exemple, la problématique du secret défense, au lieu de nous limiter au seul secret de l'instruction, pour le bénéfice donc d'un seul de nos rapporteurs spéciaux.

À l'occasion de dispositions de toilettage de la LOLF - car c'est une loi sur laquelle il va falloir revenir de temps en temps -, je ne serais pas opposé, pour ma part, à ce que l'on recherche des améliorations dont pourraient bénéficier l'ensemble des rapporteurs spéciaux, et pas seulement le rapporteur spécial de la justice.

Troisièmement, enfin, il n'est pas sûr, mon cher collègue, que cet amendement soit de l'ordre de la loi de finances, dès lors qu'il modifie la portée d'un article de la loi organique.

Son application !

Je dis que ce n'est pas certain ; il y a peut-être litige. Si nous votions votre amendement, il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'apprécier.

Je suis assez tranquille de ce côté-là !

Il n'est pas complètement absurde de considérer que la disposition que vous préconisez relève de la loi organique, et non pas de la loi de finances.

La commission entendra avec grand intérêt, comme d'habitude, l'avis du Gouvernement. Cela étant, elle sollicite le retrait de cet amendement, surtout parce que l'accès aux dossiers de l'instruction, pour un parlementaire, rapporteur spécial, est quelque chose d'extrêmement particulier.

Même si le secret de l'instruction n'a plus le caractère absolu qu'il devrait avoir, conformément aux textes - et nous sommes bien placés pour le savoir -, c'est mettre un élu politique dans une situation fort peu confortable que de le faire entrer dans un dossier d'instruction, même s'il s'agit d'évaluer les dépenses et de s'acquitter d'une mission de contrôle de gestion.

Mieux vaut être journaliste, en effet !

C'est réglementaire !

Sur ce sujet, nous avons à peu près tout dit, me semble-t-il, et, à ce stade, la commission n'est pas encore tout à fait prête à vous suivre, monsieur Charasse.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Charasse, si j'ai souri tout à l'heure, c'est parce que je m'amusais de vous voir, au détour d'un amendement, soulever un problème gigantesque.

Comme je vous sais très affûté sur ces questions, je savais que vous saviez : c'est un problème énorme que celui que vous évoquez !

Celui de M. About n'était pas mal non plus !

Absolument ! Notre fin de soirée n'est pas décevante.

Que vous dire ? Le rapporteur général a, me semble-t-il, parlé avec sagesse, rappelant que cet amendement pose de nombreux problèmes techniques et juridiques, à commencer par celui qui consiste à proposer la modification d'une loi organique dans une loi simple.

En réalité le principe de la séparation des pouvoirs nous sera, vous sera objecté d'une manière ou d'une autre.

Je sais bien comme vous, car j'imagine que nous pensons tous ou presque la même chose sur le sujet dans cet hémicycle, qu'il faut maintenant passer à la pratique, car tout est dans l'art d'exécution, sans mauvais jeu de mot naturellement.

Il nous faut respecter le secret de l'instruction et veiller à ce que ni l'action de la justice, ni l'action de certaines de nos administrations qui travaillent à la sécurité de nos compatriotes ne soient entravées.

Vous ayant dit cela, je veux aussi montrer qu'il y a des points positifs.

Le garde des sceaux est parfaitement conscient de la question des frais de justice et de la nécessité de les maîtriser. Il en a certainement fait part à votre assemblée.

Nous avons eu un débat sur cette question.

Les propositions et les initiatives qu'il a prises sont tout à fait exemplaires. J'en citerai deux.

La première, c'est la demande d'audit.

La deuxième, c'est la volonté de grouper certains achats unitaires afin d'engager des appels d'offres, comme pour les tests génétiques. C'est un assez bon exemple d'opération réussie, puisque cette initiative a permis de diminuer le coût unitaire d'achat de 66 %, ce qui n'est tout de même pas rien.

En résumé donc, des initiatives sont prises.

La vérité, monsieur Charasse, c'est qu'on ne va pas indéfiniment rester dans cette opacité : chaque jour qui passe nous conduit à plus de transparence.

Voilà ce que je voulais vous dire en contrepoint de ce qui a été évoqué par M. Marini.

Pour le reste, comprenez que je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

Monsieur Charasse, l'amendement n° II-110 est-il maintenu ?

Deux observations, monsieur le président.

La première, c'est que je ne vois pas comment on peut me reprocher de modifier la loi organique par une loi ordinaire alors que l'article 73 bis que l'on vient de voter fait exactement cela et étend justement les pouvoirs de contrôle des commissions des finances comme je le propose. Il faudra m'expliquer !

En ce qui me concerne, je propose une simple interprétation et modalité d'application d'une disposition de la loi organique. Si l'amendement que je défends devait aller au Conseil Constitutionnel et était annulé pour cette raison-là, alors l'article 73 bis serait lui aussi bien mal en point.

Or, nous n'avons pas interdit dans la loi organique la possibilité de prescrire des dispositions de contrôle dans les lois ordinaires et notamment les lois de finances.

Il ne faut pas renoncer à cette faculté dont nous avons constamment besoin. Aussi, je ne voudrais pas que la déclaration du rapporteur général soit considérée comme une doctrine de principe de cette Maison, nous interdisant à l'avenir toute initiative pour accroître, même sans passer par la loi organique, nos pouvoirs de contrôle.

La seconde observation, à vrai dire je ne me suis jamais fait trop d'illusions, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, sur vos réactions face à cette disposition.

Il n'empêche ! Il faudra bien qu'on y vienne un jour, si les choses ne s'améliorent pas, et si on continue à louer des hélicoptères pour courir derrière les ours.

Il n'y a plus d'ours !

Il y en a encore quelques-uns. Comme en plus on en achète pour en remettre, il y a de la prospérité dans l'air pour la justice héliportée et les sociétés d'hélicoptères !!!

Cela étant, monsieur le président, pour que cette assemblée ne donne pas le sentiment qu'elle se couche devant je ne sais quelle interprétation fallacieuse de je ne sais quelle indépendance de je ne sais quel pseudo-pouvoir, je préfère retirer mon amendement.

L'amendement n° II-110 est retiré.

Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.

Cette seconde délibération porte sur les articles suivants : article 52 et état B, article 79 bis et, pour coordination, article d'équilibre 51 et état A.

Cette seconde délibération a pour objet de réaliser plusieurs modifications des crédits, afin notamment de donner une suite favorable aux propositions de votre commission des finances.

Il convient ensuite de revenir sur l'article d'équilibre afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il est procédé dans cette seconde délibération, ainsi qu'avec celles intervenues au cours de l'examen de la seconde partie.

Cette seconde délibération permet par ailleurs de revenir sur l'article 79 bis instituant une taxe sur les produits textiles.

En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 51 et état A.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération. Toutefois, elle souhaite une suspension de séance d'une dizaine de minutes afin de se réunir, salon Victor-Hugo, pour examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 51 et état A du projet de loi de finances pour 2006.

Le Gouvernement a présenté vingt-huit amendements, qui portent les numéros B-1 à B-28.

Ces amendements vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.

Le Sénat a précédemment adopté l'article 52 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 343 998 239 049 € et de 334 425 885 100 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Articles 52, 53 et 54 du projet de loi)

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Action extérieure de l'Etat

Administration générale et territoriale de l'Etat

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Aide publique au développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Conseil et contrôle de l'Etat

Culture

Défense

Développement et régulation économiques

Direction de l'action du Gouvernement

Ecologie et développement durable

Engagements financiers de l'Etat

Enseignement scolaire

Gestion et contrôle des finances publiques

Justice

Médias

Outre-mer

Politique des territoires

Pouvoirs publics

Provisions

Recherche et enseignement supérieur

Régimes sociaux et de retraite

Relations avec les collectivités territoriales

Remboursements et dégrèvements

Santé

Sécurité

Sécurité civile

Sécurité sanitaire

Solidarité et intégration

Sport, jeunesse et vie associative

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Transports

Travail et emploi

Ville et logement

Totaux

II. - BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Contrôle et sanction automatisés des

infractions au code de la route

Développement agricole et rural

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Participations financières de l'Etat

Pensions

Totaux

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances à l'audiovisuel public

Avances aux collectivités territoriales

Prêts à des Etats étrangers

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Totaux

Sur cet article, je suis saisi de vingt-six amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° B-1 est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

Audiovisuel extérieur

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-2 est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et étrangers en France

Dont Titre 2

Audiovisuel extérieur

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-3 est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-4 est ainsi libellé :

Mission « Aide publique au développement »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-5 est ainsi libellé :

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son armée

Dont Titre 2

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-6 est ainsi libellé :

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Dont Titre 2

Conseil économique et social

Dont Titre 2

Cour des comptes et autres juridictions financières

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-7 est ainsi libellé :

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Dont Titre 2

Conseil économique et social

Dont Titre 2

Cour des comptes et autres juridictions financières

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-8 est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Patrimoines

Dont Titre 2

Création

Dont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-9 est ainsi libellé :

Mission « Développement et régulation économiques »

I. - Supprimer le programme :

« Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Développement des entreprises

Dont Titre 2

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Dont Titre 2

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Dont Titre 2

Passifs financiers miniers

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-10 est ainsi libellé :

Mission « Développement et régulation économiques »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Développement des entreprises

Dont Titre 2

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Dont Titre 2

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Dont Titre 2

Passifs financiers miniers

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-11 est ainsi libellé :

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

Dont Titre 2

Fonction publique

Autorités administratives indépendantes

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-12 est ainsi libellé :

Mission « Écologie et développement durable »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-13 est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

Vie de l'élève

Dont Titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-14 est ainsi libellé :

Mission « Outre-mer »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Emploi outre-mer

Dont Titre 2

Conditions de vie outre-mer

Intégration et valorisation de l'outre-mer

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-15 est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Stratégie en matière d'équipement

Dont Titre 2

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Dont Titre 2

Information géographique et cartographique

Tourisme

Dont Titre 2

Aménagement du territoire

Dont Titre 2

Interventions territoriales de l'Etat

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-16 est ainsi libellé :

Mission « Provisions »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont Titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-17 est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-18 est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-19 est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-20 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité civile »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Intervention des services opérationnels

Dont Titre 2

Coordination des moyens de secours

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-21 est ainsi libellé :

Mission « Santé »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Santé publique et prévention

Offre de soins et qualité du système de soins

Drogue et toxicomanie

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-22 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité sanitaire »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-23 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité et intégration »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-24 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-25 est ainsi libellé :

Mission « Transports »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Réseau routier national

Dont Titre 2

Sécurité routière

Dont Titre 2

Transports terrestres et maritimes

Dont Titre 2

Passifs financiers ferroviaires

Sécurité et affaires maritimes

Dont Titre 2

Transports aériens

Dont Titre 2

Météorologie

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° B-26 est ainsi libellé :

Mission « Travail et emploi »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Développement de l'emploi

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

Le Sénat a précédemment adopté l'article 79 bis dans cette rédaction :

I. - Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures contribue à la collecte, au tri, au réemploi et au recyclage desdits produits en fin de vie.

« La contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, de la cohésion sociale et de l'économie, des finances et de l'industrie, qui la verse aux structures de l'économie sociale et aux entreprises qui assurent la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage de ces produits en fin de vie dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les collectivités locales compétentes.

« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumise à la taxe prévue au 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

« Un décret fixe le barème de la contribution ainsi que les modalités d'application du présent article. »

II. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile a mis à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution qui y est prévue. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. La mise à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur de produits textiles destinés à l'habillement, de linge de maison ainsi que de cuirs et de chaussures par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le poids des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures mis à la consommation par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° Le tableau du 1 de l'article 266 nonies est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Produits neufs textiles destinés à l'habillement, linge de maison

Kilogramme

Cuirs, chaussures

Kilogramme

5° Au premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « mentionnés au 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 9 et 10 » ;

6° Après l'article 266 quaterdecies, il est inséré un article 266 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 266 quaterdecies A. - I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie, des finances et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.

« II - Les redevables mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.

« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.

« III. - La taxe mentionnée au 10 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2007. »

L'amendement n° B-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Le Sénat a précédemment adopté l'article 51 dans cette rédaction :

I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets du budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

II. - Pour 2006 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Engagements de l'État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor et divers

Total

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

III et IV. - Non modifiés.

ÉTAT A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Evaluationpour 2006(En milliers d'euros)

A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Impôt sur les sociétés

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

Impôt de solidarité sur la fortune

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

Taxe sur les salaires

Cotisation minimale de taxe professionnelle

Taxe d'apprentissage

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Contribution sur logements sociaux

Contribution des institutions financières

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

Recettes diverses

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

6. Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

Mutations à titre gratuit par décès

Autres conventions et actes civils

Actes judiciaires et extrajudiciaires

Taxe de publicité foncière

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

Taxe additionnelle au droit de bail

Recettes diverses et pénalités

Timbre unique

Taxe sur les véhicules de société

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

Contrats de transport

Permis de chasser

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

Recettes diverses et pénalités

Taxe sur les primes d'assurance automobile

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

Droits d'importation

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

Autres taxes intérieures

Autres droits et recettes accessoires

Amendes et confiscations

Taxe générale sur les activités polluantes

Cotisation à la production sur les sucres

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (nouveau)

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

Droit de consommation sur les alcools

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

Garantie des matières d'or et d'argent

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Autres droits et recettes à différents titres

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

Taxe sur les achats de viande

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

Autres taxes

Taxe sur les installations nucléaires de base

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

Produits de la vente des publications du Gouvernement

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

Versements des budgets annexes

Produits divers

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

Versement de l'Office national des forêts au budget général

Recettes des transports aériens par moyens militaires

Recettes des établissements pénitentiaires

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (nouveau)

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

Produits et revenus divers

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

Produits ordinaires des recettes des finances

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

Prélèvements sur le pari mutuel

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

Recettes diverses du cadastre

Recettes diverses des comptables des impôts

Recettes diverses des receveurs des douanes

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

Prélèvement de solidarité pour l'eau

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (nouveau)

Taxes et redevances diverses

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

Annuités diverses

Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

Intérêts sur obligations cautionnées

Intérêts des prêts du Trésor

Intérêts des avances du Trésor

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

Intérêts divers

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Contributions aux charges de pensions de La Poste

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

Retenues diverses

6. Recettes provenant de l'extérieur

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Versements du Fonds européen de développement économique régional

Autres versements des Communautés européennes

Recettes diverses provenant de l'extérieur

7. Opérations entre administrations et services publics

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

Opérations diverses

8. Divers

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

Recettes accidentelles à différents titres

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

Reversements de Natexis - Banques Populaires

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Récupération d'indus

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

Recettes diverses

C. - Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

Dotation élu local

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (nouveau)

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

D. - Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général

Numérode ligne

Intitulé de la rubrique

Evaluationpour 2006(En milliers d'euros)

A. - Recettes fiscales

Impôt sur le revenu

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Impôt sur les sociétés et CSB

Autres impôts directs et taxes assimilées

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

B. - Recettes non fiscales

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

Produits et revenus du domaine de l'Etat

Taxes, redevances et recettes assimilées

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

Recettes provenant de l'extérieur

Opérations entre administrations et services publics

Divers

Total des recettes brutes (A + B)

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

Total des recettes, nettes des prélèvements (A + B - C)

D. - Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

II. - BUDGETS ANNEXES

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Contrôle et exploitation aériens

Section des opérations courantes

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

Redevances de route

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

Autres prestations de services

Redevances de surveillance et de certification

Recettes sur cessions

Autres recettes d'exploitation

Taxe de l'aviation civile

Redevances de route. Autorité de surveillance (nouveau)

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance (nouveau)

Variation des stocks

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur amortissements et provisions

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

Section des opérations en capital

Amortissements

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

A déduire :

Amortissements

-191 537 631

Total des recettes nettes

Fonds de concours

14 600 000

Journaux officiels

Section des opérations courantes

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

Variation des stocks (production stockée)

Production immobilisée

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Subventions d'exploitation

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur amortissements et provisions

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

Section des opérations en capital

Reprise de l'excédent d'exploitation

Amortissements

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement

Total des recettes brutes en capital

A déduire :

Reprise de l'excédent d'exploitation

-11 605 760

Amortissements

Total des recettes nettes

Fonds de concours

0

Monnaies et médailles

Section des opérations courantes

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

Variation des stocks (production stockée)

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur amortissements et provisions

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

Section des opérations en capital

Amortissements

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

A déduire :

Amortissements

-10 865 000

Total des recettes nettes

Fonds de concours

0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Section 1 : Industries cinématographiques

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

Contributions des sociétés de programmes

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

Recettes diverses ou accidentelles

Contribution du budget de l'État

Section 2 : Industries audiovisuelles

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Recettes diverses ou accidentelles

Contribution du budget de l'Etat

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Contrôle et sanction automatisésdes infractions au code de la route

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Produits des cessions immobilières

Participations financières de l'État

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

Versement du budget général

Pensions

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires

La Poste : contribution aux charges de pensions

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

Recettes diverses : autres

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Cotisations salariales et patronales

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

Recettes diverses

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité etdes victimes de guerre et autres pensions

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

Total

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Accords monétaires internationaux

Remboursements des appels en garantie de convertibilité

Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics

Remboursement des avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

Remboursement des avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances à l'audiovisuel public

Produit de la redevance

Avances aux collectivités territoriales

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Recettes

Prêts à des États étrangers

Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents

Section 2 : Prêts à des Etats étrangerspour consolidation de dettes envers la France

Remboursement de prêts du Trésor

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développementen vue de favoriser le développement économiqueet social dans des Etats étrangers

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

Prêts pour le développement économique et social

Total

L'amendement n° B-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Le I de l'article 51 est modifié comme suit :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets du budget général

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde des comptes spéciaux

Solde général

II. - Le III de l'article 51 est modifié comme suit :

« III. - Pour 2006, le plafond autorisé des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.

En premier lieu, je souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. À cet effet, les crédits sont modifiés par vingt et un amendements. Ces amendements sont gagés par une réduction à due concurrence de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles.

En deuxième lieu, je souhaite tirer les conséquences du vote de la Haute Assemblée sur le portail « Idées de France » au moment de l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » en réduisant de 600 000 euros le montant des crédits transférés vers le nouveau programme « Audiovisuel extérieur » de la mission « Action extérieure de l'État ».

Exact !

En troisième lieu, s'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je souhaite revenir sur la réduction de 5 millions d'euros des crédits consacrés au logement étudiant. Si je partage le diagnostic de Philippe Adnot sur l'intérêt d'un recours accru aux organismes d'HLM pour la réalisation du plan Anciaux, j'estime en revanche que l'économie de 5 millions d'euros n'est pas nécessairement la bonne solution.

Je m'engage fermement à donner une nouvelle impulsion en matière de partenariat entre public et privé, notamment au travers des organismes d'HLM, à l'exemple de l'effort que nous consentons sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. À cet égard, l'amendement de M. Adnot avait avant tout pour objet d'obtenir cet engagement, si j'ai bien lu les débats de votre assemblée. À ce titre, mon engagement ferme lui permet d'atteindre cet objectif.

En quatrième lieu, je désire revenir sur une modification de nomenclature votée par la Haute Assemblée à l'occasion de l'examen de la mission « Développement et régulation économiques ».

Je ne suis pas favorable à la création du programme « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». Le programme proposé m'apparaissait en effet peu conforme aux canons de la LOLF. Il s'agirait en fait d'un programme « monofonds », puisqu'il n'aurait regroupé que les crédits du seul FISAC. Où est la part d'initiative du responsable de programme dans tout cela ?

Le programme 134 reconstitué, avec un responsable clairement identifié, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales étant associé pour l'action qui le concerne -, me paraît en revanche recouvrir un périmètre adéquat.

En réalité, je ne suis pas favorable à ce que la nomenclature fluctue en fonction de la structure gouvernementale. Pour donner tout son sens à la LOLF, nous devons avoir une nomenclature stable et pérenne.

En cinquième lieu, il convient de mettre en cohérence l'article d'équilibre avec, d'une part, les propositions de votre commission des finances et, d'autre part, les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la deuxième partie de ce texte par le Sénat, ainsi qu'avec les ajustements proposés par cette seconde délibération.

En sixième et dernier lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur l'article 79 bis, relatif à la création d'une contribution en faveur des structures de l'économie sociale et d'élimination de déchets acquittée par les producteurs et importateurs de produits textiles.

Trois motifs me conduisent à demander la suppression de l'article 79 bis.

D'abord, malgré les efforts de la commission des finances pour l'améliorer, ce texte n'est pas, techniquement, en l'état d'être appliqué. Nous ne réussirions probablement pas à le « faire tourner », comme on dit, d'ici à la fin du débat. En tout état de cause, le coût de la collecte de la taxe serait prohibitif, pour un faible rendement. C'est l'inverse d'un bon impôt.

Ensuite, et c'est plus grave, cette taxe serait destructrice d'emplois. Certes, on peut objecter qu'elle frapperait les distributeurs, et donc surtout les produits importés. Raisonnement inexact ! On sait à quel point ce type de marché est concurrentiel. Les distributeurs chercheront nécessairement à répercuter la taxe sur leurs fournisseurs ; les Asiatiques sauront l'absorber, les entreprises françaises ne le pourront pas.

C'est vrai !

C'est donc l'emploi français que l'on va détruire.

Eh oui !

Enfin, la création de cette taxe obéit à un motif très louable : aider l'économie solidaire, notamment les entreprises d'insertion. Mais il existe d'autres moyens pour cela : les aides de l'État, imputées sur la mission « Emploi », et la réduction d'impôts pour les dons aux associations, qui, je le rappelle, est en dehors du plafonnement, vous comprenez maintenant pourquoi. Je suis naturellement à la disposition de tous pour continuer de travailler avec ardeur et avec force à cette question.

Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement.

Le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 46, 625 milliards d'euros, soit, par rapport au texte de l'Assemblée nationale, un solde en amélioration de 220 millions d'euros.

Je voudrais, alors que se termine ici mon propos, adresser mes remerciements et l'expression de ma reconnaissance à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, et à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité et l'ampleur des travaux que nous avons accomplis ensemble durant toute cette discussion, lors de l'examen tant de la première que de la deuxième partie de ce projet de loi de finances si important. Les débats ont été passionnants, riches d'enseignement, et ont été, en tout cas pour moi, un moment inoubliable.

Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?

La commission des finances a examiné dans le détail tous ces amendements, auxquels elle souscrit.

Certes, monsieur le ministre, vous nous demandez de revenir sur trois votes intervenus au cours de l'examen des missions. Toutefois, ils ne concernent pas des sujets centraux.

Quant à la contribution spécifique du secteur du textile, que vous avez évoquée en dernier lieu, beaucoup d'entre nous, au sein de la commission, se posaient des questions sur l'effectivité du dispositif, sur son bon fonctionnement et sur ses conséquences économiques. Le vote avait été acquis à peu de voix, et il est raisonnable de prendre le temps de bien réfléchir à ce problème avant d'arrêter des dispositions fiscales. Nous pouvons donc, me semble-t-il, souscrire à la proposition que vous nous faites de revenir au statu quo.

Bien sûr, nous sommes heureux, monsieur le ministre, que vous ayez accédé aux différents souhaits émis par la commission et qui sont comptabilisés au sein des différents chapitres.

Enfin, nous avons relevé comme vous le bilan financier de nos votes : à la fin de la première partie, nous avions, par rapport à l'Assemblée nationale, réduit le déficit de 200 millions d'euros ; la réduction est à présent de 220 millions d'euros.

Si vous aviez accepté un délai de deux ans, au lieu de trois, nous aurions fait encore plus d'économies !

Chaque million d'euros, voire chaque centaine de milliers d'euros d'économie pour l'État est un exercice particulièrement difficile, ...

Je suis heureux de voir que vous me rejoignez !

...tant les habitudes sont tenaces, tant les esprits de particularisme continuent, malheureusement, d'exister au sein de l'administration publique.

Par ailleurs, et vous ne l'avez pas encore relevé, monsieur le ministre, nos votes ont conduit à réduire le plafond des emplois publics en équivalents temps plein travaillé, de 112 unités.

Ce n'est que symbolique !

C'est un plafond, naturellement, mais il n'est pas obligatoire, rappelons-le, que les différents ministres l'atteignent au cours de l'année.

Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, la commission des finances appelle à voter l'ensemble de ces amendements d'un seul élan.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Je ne reviendrai pas sur le débat : vous savez tous avec quelle vigueur nous avons défendu l'article 79 bis, c'est-à-dire l'amendement dit « Emmaüs ».

Compte tenu de sa suppression, le groupe communiste républicain et citoyen ne participera pas au vote.

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 52 et état B, 79 bis et, pour coordination, l'article d'équilibre 51 et état A du projet de loi de finances pour 2006, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n° B-1 à B-28 du Gouvernement.

Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

Nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant donné que nous avons mené à son terme la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2006, je propose que, demain, nous ne reprenions nos travaux qu'à seize heures trente.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3023 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3024 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd'hui, mardi 13 décembre à seize heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Explications de vote sur l'ensemble.

- Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement.)