Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 70, amendement 307
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts :
A. - Dans la première phrase, remplacer les mots :
sous le contrôle d'une même société ou personne morale
par les mots :
sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce
B. - Supprimer la deuxième phrase.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-307 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° II-240 et II-275.
