Intervention de Jean-François Copé

Vos explications sont claires, monsieur le rapporteur général, et c'est d'autant plus méritoire qu'il s'agit d'un sujet très technique.

Je rappelle que nous parlons du fameux dispositif de « sous-capitalisation », dont l'objectif est d'éviter que, en France, des groupes ne puissent optimiser la fiscalité de telle sorte qu'à force de cumuler des charges déductibles importantes, leur impôt soit très réduit. On a pu en effet assister à de tels comportements de la part de groupes français, ou étrangers, d'ailleurs.

Bien sûr, il ne faut pas non plus que cela nuise à la compétitivité des entreprises et que cela les incite à délocaliser, mais il s'agit d'être dans la norme internationale et, en l'occurrence, le dispositif que nous renforçons à travers cet article va dans ce sens.

Cela m'amène à émettre un avis plutôt défavorable sur l'amendement n° II-275. En effet, monsieur Badré, vous proposez d'exclure du dispositif de sous-capitalisation les entreprises donnant des biens en location. Je ne vois pas pourquoi l'on exclurait ces seules entreprises. Quid des entreprises prestataires de services ? Je pense que cela nuirait à la cohérence du dispositif, sachant qu'il existe déjà par ailleurs des mécanismes protecteurs dans ce secteur.

Par exemple, le fait que les critères de sous-capitalisation proposés ainsi que les garanties contenues dans le texte, comme le mécanisme de preuve contraire, le seuil de 150 000 euros ou encore le mécanisme propre au groupe fiscal, sont autant d'éléments qui permettent de concentrer le dispositif sur les situations réellement abusives. Or, ce qui nous intéresse, ce sont les situations abusives. Il n'est pas question de supprimer toutes les charges déductibles, mais il faut constater qu'à partir d'un certain moment, cela va bien au-delà de la logique de l'activité et c'est de la pure optimisation fiscale.

Le Gouvernement émettrait donc un avis défavorable sur votre amendement si vous ne le retiriez pas, car je crains qu'il ne soit contraire à l'objectif qui nous est commun.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-307 rectifié.

Monsieur Foucaud, vous proposez d'abroger le régime de groupe qui a été institué en 1988, c'est-à-dire bien après nos grands partenaires commerciaux.

Je ne peux pas vous suivre sur cette idée, parce que ce régime est indispensable à une législation fiscale moderne. Il instaure, dans le cadre d'un groupe sans actionnaires minoritaires significatifs, la neutralité fiscale des diverses formes d'exploitation. Il favorise la transmission des entreprises, notamment des PME, avec la constitution de holdings de reprise.

Par conséquent, si l'on abrogeait ce dispositif, ce serait perçu comme un retour en arrière, notamment vis-à-vis des investisseurs étrangers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.