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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 70, amendement 300
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-300 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
