Intervention de Philippe Marini

Nous passons à un tout autre sujet, mais c'est le charme de l'exercice !

Cet article additionnel a pour objet de fixer une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurant afin d'éviter les relèvements par à-coups de cette limite d'exonération.

Nous proposons donc de compléter en ce sens le 19° de l'article 81 du code général des impôts en prévoyant que la limite d'exonération sera relevée annuellement dans la proportion de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cela assurera une meilleure préservation du pouvoir d'achat du titre-restaurant et constituera, pour les secteurs de la restauration et de l'alimentation, un facteur de soutien de leur activité en assurant le relèvement régulier de la valeur faciale du titre-restaurant.