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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel avant l'article 71, amendement 403
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-403, présenté par M. Trillard, est ainsi libellé :
Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du I, sont supprimés les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires ».
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés.
c) Dans le III sont supprimés les mots : «, y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les huiles végétales alimentaires incorporées dans les produits destinés à l'alimentation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Cet amendement n'est pas soutenu.
