Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° II-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le II de cet article, remplacer les mots :

des articles 1740 undecies et 1788 quinquies

par les mots :

du 1 de l'article 1738

II. - Supprimer le VI de cet article

III. - En conséquence, dans le VII de cet article, remplacer les mots :

, V et VI

par les mots :

et V

La parole est à M. le ministre délégué.