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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 71, amendement 241
Philippe Marini, rapporteur général :La commission n'est pas convaincue par l'amendement n° II-241. Il supprimerait le régime du report en arrière des déficits ; ce serait donc une rupture dans notre fiscalité d'entreprise, ce qui n'est évidemment pas acceptable. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° II-424, qui est de pure coordination, la commission émet un avis favorable.
