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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 72, amendement 308
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-308 est ainsi libellé :
Remplacer le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu ».
L'amendement n° II-309 est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots :
l'organisation judiciaire
insérer les mots :
, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions du Tribunal des conflits
La parole est à M. le rapporteur général.
