Intervention de Philippe Marini

Nous arrivons ici à un article dont on comprend l'enjeu, mais qui a été assez controversé.

Comme cela arrive souvent en fin d'année, monsieur le ministre délégué, l'État s'efforce de modifier la situation dans laquelle il se trouve à la suite de différents contentieux.

Cependant, il s'agit non pas ici d'une validation législative, mais d'une proposition tendant à réduire la période au titre de laquelle des personnes qui auraient obtenu des décisions juridictionnelles favorables seraient en mesure de faire valoir leurs droits et de réclamer la restitution de sommes indûment versées. L'article 72 a pour objet de réduire ce délai de quatre ans à deux ans.

Ce qui est particulier dans cet article, c'est qu'il ne s'agit pas de toutes les décisions juridictionnelles : ne sont visées que les seules décisions rendues en matière de non-conformité du droit fiscal avec une norme juridique supérieure, en pratique, la plupart du temps, le droit communautaire.

Jusqu'ici, le délai était de quatre ans. J'ai recherché l'origine de cette règle et, comme l'histoire se répète, j'ai observé que c'est en décembre 1989, dans le collectif budgétaire présenté par le ministre délégué au budget de l'époque, M. Michel Charasse, que l'on était passé, dans la précipitation de ces fins de session budgétaire, d'un régime de prescription trentenaire, qui était en effet très favorable au contribuable, à un régime de prescription quadriennale.

J'ai relu les débats, au cours desquels le rapporteur général de l'époque, mon excellent prédécesseur Roger Chinaud, avait protesté, arguant que la commission n'avait pas été en mesure d'analyser le dispositif sur le fond.

Cette fois-ci, c'est différent : nous sommes en loi de finances et pas en loi de finances rectificative et nous avons eu le temps d'examiner le sujet. Cet examen se traduit par un commentaire détaillé, qui se réfère à la jurisprudence et à d'autres situations en Europe, notamment.

De ce cas particulier, d'ailleurs, la jurisprudence « Copé » me semble meilleure que la jurisprudence « Charasse » de décembre 1989.