Intervention de Philippe Marini

En dépit de notre approche amicale, nous nous efforçons toujours de dire la vérité, même lorsqu'elle est un peu rugueuse.

Prenons un exemple pour bien comprendre les conséquences de la réduction du délai de prescription.

Soit une entreprise qui a contesté, dès 1998, la conformité d'un impôt au regard du droit communautaire. Les délais des contentieux fiscaux étant particulièrement longs, ce n'est que le 1er juillet 2005 que la Cour de cassation juge que cet impôt n'était pas conforme au droit communautaire.

Comme vous le savez, pour aller devant la justice européenne, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Pour l'entreprise qui a intenté le recours, les conséquences de la décision de la Cour de cassation sont claires : elle pourra, quel que soit d'ailleurs un éventuel contentieux communautaire, obtenir la restitution des sommes qu'elle a indûment versées depuis 1998.

Toutefois, et c'est là que les effets sont importants, la décision juridictionnelle de non-conformité a également créé un nouveau droit pour les tiers, pour tous les autres contribuables qui se trouvent dans la même situation. Ces tiers vont à leur tour être fondés à réclamer le remboursement de l'impôt qu'ils ont, eux aussi, indûment acquitté.

Cependant, les tiers ne pourront demander le remboursement des impôts qu'ils ont versés qu'à compter du 1er janvier de la quatrième année précédant la date de la décision juridictionnelle de non-conformité. Dans cet exemple, la décision datant du 1er juillet 2005, les tiers pourront demander un remboursement pour la période courant à partir du 1er janvier 2001.

En revanche, si l'on retient le dispositif proposé par le Gouvernement, les tiers ne pourront plus demander un remboursement qu'à compter du 1er janvier 2003, et non plus donc à compter du 1er janvier 2001.

Dans une telle situation, on a un peu le sentiment que l'État joue toujours gagnant, monsieur le ministre délégué.