Intervention de Jean-François Copé

Monsieur le rapporteur général, s'agissant de l'amendement n° II-308, je vais m'efforcer de déployer une grande énergie pour vous convaincre d'accepter de le retirer. L'article 72 est pour moi d'une grande importance, d'où la difficulté que constitue votre amendement.

L'article 72 vise à mettre fin à une asymétrie entre le délai de deux ans pendant lequel on peut contester une décision de justice et le délai, dit « répétible », d'une durée de quatre ans, au titre duquel on peut obtenir remboursement d'une somme indûment payée. Quatre années, c'est très long, et c'est la raison pour laquelle je vous propose de le réduire à deux ans.

J'ai pris cette décision pour deux catégories de raison.

Premièrement, les sommes en jeu sont considérables pour l'État. Je suis désolé de le dire, mais on ne peut nier cet aspect.