Intervention de Jean-François Copé

En l'occurrence, ce délai est très long. Certaines situations récentes, en particulier s'agissant des taxes sur la viande, ont montré qu'il fallait être attentif à cette question.

Deuxièmement, vous pourriez arguer que la situation peut être tout autre à l'étranger. Or j'ai constaté que, même avec un délai de deux ans, la situation du contribuable français reste encore très « compétitive », si j'ose dire, par rapport à celle qui prévaut dans d'autres pays. En effet, le délai répétible est de quatre-vingt-dix jours au Portugal et de six semaines aux Pays-Bas. De ce point de vue, même ramené à deux ans, le délai applicable en France resterait encore très compétitif.

Monsieur le rapporteur général, telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement. La suppression de cette disposition constituerait, je le répète, un vrai souci. D'autant que, bien qu'il ne s'agisse en aucun cas d'une monnaie d'échange, je suis tout à fait disposé à accepter l'extension du rôle du Tribunal des conflits que vous envisagez dans l'amendement n° II-309. En revanche, je suis plus réservé s'agissant du Conseil constitutionnel, car les décisions qui sont en cause ne sont pas de même nature.

Dans un souci de concision, je n'irai pas plus loin. Je suis disposé, je le répète, à donner un avis favorable à l'amendement n° II-309 si vous acceptez de dissocier le Tribunal des conflits du Conseil constitutionnel : oui pour le Tribunal des conflits, non pour le Conseil constitutionnel !

En revanche, j'insiste et je réitère ma demande de retrait de l'amendement n° II-308.