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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 72
Jean-François Copé, ministre délégué :
Et, d'ailleurs, pourquoi même vouloir fixer un délai ? Pourquoi ne pas ouvrir ce droit à l'infini ? Pourquoi ne pas retenir trente ans ou vingt ans ?
