Intervention de Jean-François Copé

On ne peut pas non plus reprocher à l'État de s'abstenir totalement de gestes significatifs. Je suis moi-même à l'initiative d'une mesure adoptée dans ce budget concernant les intérêts de retard. Vous vous souvenez que je vous ai proposé d'adopter un taux d'intérêt de retard unique, que l'État soit créditeur ou débiteur, ce que personne n'avait jamais entrepris auparavant. Il y avait deux poids et deux mesures, et les contribuables pouvait se plaindre d'une situation incontestablement inéquitable.

Dans le cas présent, nous n'avons pas à entrer dans des considérations d'équité. Il s'agit simplement pour nous de décider d'une durée. Après avoir évalué les conséquences budgétaires de cette mesure, ma démarche s'est inspirée du constat que d'autres pays nous montrent la voie. En effet, certains ont réduit les délais, dans un cas, à 90 jours et, dans l'autre, à six semaines.

Encore une fois, compte tenu de l'ampleur des conséquences du retour au délai de quatre ans, compte tenu du fait qu'un délai répétible de deux ans est malgré tout très consistant, il vaudrait peut-être la peine, j'y insiste, de se donner le temps de retravailler la question ensemble.

Avec un délai de deux ans, il me semble que nous laissons aux contribuables de quoi être largement indemnisés. Au-delà de deux ans, le dispositif devient beaucoup plus coûteux.