Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre délégué, nous avons bien compris l'enjeu : si cet article est potentiellement lourd sur le plan budgétaire, il ne l'est pas moins sur le plan juridique et sur le plan des principes.

Les comparaisons internationales nous montrent que, effectivement, des pays ont retenu des délais plus brefs. Mais on peut aussi s'inspirer de l'exemple du Royaume-Uni qui, si je ne m'abuse, pratique actuellement un délai de six ans. C'est un point que nous avons vérifié.