Intervention de Philippe Marini

... que la durée de six ans est bien la bonne.

Mais revenons à l'aspect juridique des choses.

Quel que soit le délai retenu, il existe bien une différence de traitement entre celui qui engage la procédure et obtient la décision en sa faveur, et celui qui, ayant eu connaissance de la décision de justice, fait valoir ses droits parce qu'il estime se trouver dans la même situation que le bénéficiaire de la décision.

Je vous ai donné un exemple qui n'est pas théorique. Même avec un délai de quatre ans, il subsiste une forte dissymétrie en faveur du bénéficiaire de la décision de justice, qui a entretenu une longue procédure jusqu'à obtenir satisfaction, au détriment de l'ensemble des tiers. Réduire à ce point, en le divisant par deux, le délai répétible pour les tiers est lourd de conséquences. Il faut l'admettre.

Surtout, et c'est l'argument majeur, dans un tel contexte, l'opinion publique pourrait avoir le sentiment que l'État abuse de son pouvoir.

Pourquoi ? Parce qu'il est au coeur d'un véritable conflit d'intérêt. Pour des raisons budgétaires, l'État est incité à réduire le délai au laps de temps le plus court possible alors que, pour des raisons juridiques, l'État doit veiller à ce que la norme de droit soit élaborée dans l'intérêt général et pas seulement dans son intérêt budgétaire.

C'est bien cette question de principe qui met mal à l'aise les plus juristes d'entre nous, monsieur le ministre délégué.

Pardonnez-nous si nous nous exprimons comme nous le faisons. Ce n'est pas pour vous être désagréables, car nous aurions au contraire toutes les raisons d'adopter l'attitude inverse. Ce n'est pas non plus pour contester une initiative budgétaire, alors que nous sommes les premiers à dire que le déficit est alarmant et la dette bien davantage.

Ne nous en veuillez pas si nous éprouvons ce scrupule, mais, dans une situation où l'État pourrait être tenté d'être juge et partie, nous sommes persuadés que nous devons, par principe, l'en dissuader.

Cependant, monsieur le ministre délégué, nous sommes réalistes, et nous l'avons montré tout au long de cette discussion de la loi de finances. Comme l'indiquait le président de la commission, nous pouvons faire un pas dans votre direction.

Ce n'est certes pas très satisfaisant sur le plan des principes, mais, puisque c'est vous