Intervention de Philippe Marini

Diviser le délai par deux nous semblerait, en revanche, véritablement abusif. Je crois que bien des justiciables qui estimeraient que leurs droits ont été lésés d'une façon un peu subreptice par une modification rapide de la norme seraient tout à fait fondés à nous reprocher cette décision brutale.

Monsieur le ministre délégué, j'espère vous avoir convaincu à mon tour.