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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 72
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur le rapporteur général, puisque vous avez évoqué des aspects juridiques, je voudrais vous rappeler que le Conseil d'État n'a, à aucun moment, développé les arguments que vous venez d'exposer. Je ne ferais pas cette remarque si je n'avais pas recueilli son avis.
Vous me parlez d'un aspect juridique. Dans ce domaine, le Gouvernement a un conseil : le Conseil d'État. J'ai bien entendu étudié avec beaucoup d'attention son avis. Et ce point n'y est pas évoqué. Or, vous vous êtes placé sur le terrain du droit. C'était ma première remarque.
