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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 72, amendement 309
Philippe Marini, rapporteur général :Je souhaite rectifier l'amendement n° II-309 et remplacer les mots «, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions du Tribunal des conflits » par les mots : « les arrêts du Tribunal des conflits ».
