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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 72
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° II-309 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots :
l'organisation judiciaire
insérer les mots :
, les arrêts du Tribunal des conflits
Je le mets aux voix.
