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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 72
Philippe Marini, rapporteur général :Nous abordons un tout autre domaine, puisque cet amendement porte sur le régulateur des assurances.
Nous proposons de consolider le régime de la contribution pour frais de contrôle perçue non plus par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - l'ancienne CCAMIP -, monsieur le ministre délégué, mais par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM .
En effet, il a peut-être échappé à certains, monsieur le ministre délégué, que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté conforme par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005, a rebaptisé cet organisme. Cette nouvelle appellation ne peut être que bonne, puisqu'elle a été inventée ici !
