Intervention de Philippe Marini

Nous proposons de consolider le régime de cette contribution, afin de garantir l'autonomie financière de cette autorité publique indépendante que nous avons dotée de la personnalité morale.

Mes chers collègues, je ne vais pas entrer dans le détail de ce dispositif. Sachez seulement que les mesures proposées consistent à préciser le calendrier de recouvrement de cette contribution, à détailler l'assiette de celle-ci afin d'éviter les risques de double imposition des primes restant à émettre, à établir le calendrier de versement des acomptes et, enfin, à définir un régime de pénalités en cas de retard de paiement.