Intervention de Jean-François Copé

S'agissant de l'amendement n° II-394, nous nous sommes efforcés, monsieur Charasse, depuis l'annonce de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de répondre aux interrogations et aux inquiétudes que celle-ci a soulevées.

Lors de l'examen de la question orale avec débat sur le développement et le financement des infrastructures de transport, M. Breton a eu l'occasion de préciser, le 20 octobre dernier, les garanties offertes aux usagers.

En matière de tarifs, je voudrais répondre à la fois à M. le rapporteur général et à M. Charasse, car Dieu sait si l'on a tout entendu en la matière ! Je ne vous vise pas personnellement, monsieur Charasse, parce que je vous sais modéré, mais tout le monde n'a pas vos scrupules. Sur cette question, j'ai entendu tout et son contraire !

Je serai parfaitement clair : rien ne changera, rien, par rapport à la politique menée jusqu'à présent en matière des tarifs de péage. Ces derniers sont fixés de trois manières quelle que soit, à l'avenir, l'évolution du capital des sociétés.

Pour les nouvelles sections d'autoroutes, le tarif est l'un des éléments importants pris en compte, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, pour choisir le concessionnaire.

Pour les concessions existantes, un contrat d'entreprise est négocié, conclu pour cinq ans, et l'évolution des tarifs est fixée en fonction du volume des investissements réalisés sur la période par le concessionnaire.

Pour les concessions existantes pour lesquelles aucun contrat d'entreprise n'a été conclu, les tarifs sont fixés par arrêté ministériel - ils sont donc sous le contrôle de l'État - et leur augmentation est limitée à 0, 7 fois l'inflation.

L'explosion des tarifs liée à l'ouverture du capital est donc une contre-vérité.