Intervention de Jean-François Copé

Pour ce qui concerne l'amendement n° II-395 rectifié, je me réfère là encore aux propos de M. Breton, qui a très clairement expliqué la situation lors du débat du 20 octobre dernier.

Nous avons porté notre attention sur le maintien de la concurrence pour ce qui concerne l'attribution des travaux. Les cahiers des charges des sociétés concessionnaires privatisées seront modifiés, afin de maintenir l'obligation de mise en concurrence et d'assurer la plus grande transparence dans l'attribution des marchés de travaux. Cela se fera sous le contrôle d'une commission nationale présidée, monsieur le rapporteur général, par un membre de la Cour des comptes. Les commissions des marchés que les sociétés devront elles-mêmes constituer comprendront obligatoirement un représentant de la Direction générale de la concurrence.

Ces garanties me semblent suffisantes pour écarter une solution aussi extrême que celle que vous proposez, monsieur Charasse.

Tout en comprenant le bien-fondé de cet amendement et les préoccupations légitimes qu'il exprime, les réponses que je vous ai apportées sont de nature à vous rassurer ; en tout cas, je le souhaite de tout coeur.

Pour ce qui concerne enfin l'amendement n° II-396, les obligations de service public à la charge des sociétés concessionnaires sont consignées dans les cahiers des charges annexés aux conventions de concession. Elles font donc partie intégrante du contrat conclu avec l'État. Le Gouvernement a d'ailleurs souhaité renforcer encore plus ses obligations de service public avant d'engager le processus de privatisation des sociétés.

Cela suppose de pouvoir nous assurer dans le même temps de leur respect.

De ce point de vue, la modification du cahier des charges des sociétés privatisées permet trois avancées importantes qui, je l'espère, feront jurisprudence.

Tout d'abord, il s'agit de renforcer l'obligation d'information du concédant, dont les moyens de contrôle seront par ailleurs développés.

Ensuite, un commissaire du Gouvernement sera institué dans les sociétés concessionnaires et celui-ci assistera au conseil d'administration, avec voie consultative, afin de veiller à la bonne exécution des contrats de concession.

Enfin, le montant des pénalités prévues en cas de manquement par le concessionnaire à ses obligations sera relevé.

Tels sont tous les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur Charasse. Cela étant, comme j'ai eu le sentiment qu'il s'agissait plutôt de trois amendements d'appel, sous le bénéfice de ces explications, qui ont, je l'espère, tout à la fois répondu à votre appel et apaisé votre inquiétude, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer vos amendements.