Intervention de Michel Charasse

J'ai écouté avec attention ce que M. le ministre délégué vient d'indiquer.

Monsieur le ministre délégué, vous le savez sans doute, à la demande de votre ministère, depuis que les statuts d'ASF ont été modifiés, j'ai le privilège d'être pour l'instant administrateur d'une des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes. Il y avait un sénateur de la majorité et un sénateur de l'opposition. M Oudin a dû quitter le conseil d'administration et n'a été remplacé par aucun parlementaire. Je ne me suis jamais exprimé publiquement jusqu'à aujourd'hui sur le processus de privatisation, car je n'ai pas voulu profiter d'une situation qui me permet d'accéder à certains renseignements ou documents pour faire du prosélytisme ou de l'agitation politicienne en la matière.

De plus, lorsque j'ai suggéré au groupe socialiste de déposer ces amendements, et il a bien voulu accepter, je n'avais pas encore eu connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence que M. le rapporteur général vient de citer et auquel M. le ministre délégué s'est également référé.

Si rien n'est changé au système actuel de fixation des tarifs, je n'ai aucune raison, monsieur le président, de maintenir l'amendement n° II-394. Actuellement, les conseils d'administration - je peux en témoigner - ne sont pas entièrement libres de leur choix ; ils font une proposition, qui est discutée non seulement tous les ans pour ce qui concerne les tarifs, mais aussi au cas par cas chaque fois qu'une nouvelle section d'autoroute est ouverte ou que l'on lance un processus d'extension du réseau. C'est le cas, par exemple, pour le « barreau de Balbigny », puisque nous avons déjà prévu à l'avance, en accord avec la tutelle, ce que pourraient être les tarifs, le moment venu.

Par conséquent, si je m'en tiens à votre déclaration, qui est claire, monsieur le ministre délégué, je n'ai pas de raison de maintenir l'amendement n° II-394.