Intervention de Michel Charasse

S'agissant de l'amendement n° II-395 rectifié, vous nous avez apporté, monsieur le ministre délégué, un certain nombre de précisions et d'assurances pour préserver la concurrence, c'est-à-dire protéger l'existence et les activités des entreprises auxquelles nous avons recours tous les jours, comme élus locaux, pour nos travaux départementaux et communaux.

J'ai cru comprendre que rien ne serait changé aux règles actuelles, ou pas grand-chose. Toutefois, monsieur le ministre délégué, si j'ai été conduit à présenter cet amendement, c'est que, dans le cahier des charges de l'appel à la privatisation, avait été introduit un article, que je n'ai pas sous les yeux - c'est un document confidentiel - dont la rédaction était particulièrement vague et largement inopérante. Il indiquait que les sociétés s'efforceraient de veiller à ne pas nuire aux autres entreprises, mais sans plus.

Vous nous dites que les choses seront différentes, monsieur le ministre délégué, que les précautions seront prises et que la rédaction du cahier des charges sera différente de celle sans portée de l'appel d'offres à ceux qui souhaitent acquérir les concessions : je n'ai dès lors plus aucune raison de maintenir cet amendement. Mais je crois - et je le dis au président et au rapporteur général de la commission des finances - qu'il faudra que nous soyons très vigilants et que nous contrôlions tout ceci de très près et régulièrement chaque année afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.

En effet, il nous faut absolument éviter la situation suivante : une société s'affranchit des règles de concurrence et se retrouve en contentieux. Même si le contentieux donne satisfaction au plaignant, c'est-à-dire l'entreprise lésée, entre-temps, elle sera morte, et l'effet sera désastreux pour les marchés des collectivités locales.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° II-395 rectifié.