Intervention de Michel Charasse

Je suis plutôt satisfait, monsieur le ministre délégué, des indications que vous nous avez apportées sur l'amendement n° II-396 relatif à la commission de contrôle.

Mais vous n'avez pas répondu à une question que j'ai soulevée ailleurs. Vous avez précisé ce qui est prévu en matière de contrôle et de pénalité. Les pénalités seront augmentées, avez-vous dit, en cas de manquement pour que l'on ne se retrouve pas dans la situation honteuse que les usagers de Cofiroute ont connue voilà trois ou quatre ans, une nuit d'hiver, et alors que la Cour des comptes répétait ses référés sans succès.

Je ne sais pas si vous pourrez me répondre ce soir, monsieur le ministre délégué, car c'est peut-être plutôt M. Breton qui est concerné. Est-ce que, malgré le rachat des concessions par des groupes privés, la Cour des comptes sera toujours compétente pour vérifier et contrôler la gestion des concessions et l'exécution des cahiers des charges ? Cela me paraît essentiel, car, malgré les assurances que vous nous avez apportées, nous n'aurons plus vraiment de réelles garanties.

Monsieur le président, je souhaiterais entendre la réponse de M. le ministre délégué sur ce point très précis avant de prendre ma décision.