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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 73 bis, amendement 313
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-313 est retiré.
L'amendement n° II-348, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 J du code général des impôts, les mots :
« cautionnement, garantie ou aval, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
