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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 73 bis
Jean-François Copé, ministre délégué :
Ce qui était vrai en 2004 ne l'est plus en 2005 puisque, comme vous le savez, ébranlé psychologiquement par vos remarques très judicieuses à propos du collectif pour 2004, j'ai eu le loisir, tout au long de l'année 2005, de méditer sur cette question. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 par l'Assemblée nationale, j'ai donc proposé la suppression de cette disposition. Il me semble donc, sauf erreur de ma part, que votre amendement est satisfait.
