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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 73 bis, amendement 348
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-348 est retiré.
L'amendement n° II-110, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 73 , insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Afin d'assurer l'application de l'article 57 de la de la loi organique n° 2001-292 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le secret de l'instruction, au sens du deuxième alinéa de cet article n'est pas opposable aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du parlement chargés des crédits de la mission « justice » lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice. Ces rapporteurs sont toutefois tenus d'observer eux-mêmes ce secret lorsqu'ils rendent compte de leurs contrôles et ils ne peuvent révéler notamment aux assemblées et à leurs organes internes aucun renseignement précis permettant d'identifier une instruction en cours, les parties ou les magistrats et officier de police concernés.
Les mêmes règles s'appliquent à la cour des comptes agissant dans le cadre de sa mission de contrôle du budget de l'État.
La parole est à M. Michel Charasse.
