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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 73 bis
Philippe Marini, rapporteur général :Je dis que ce n'est pas certain ; il y a peut-être litige. Si nous votions votre amendement, il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'apprécier.
