Intervention de Philippe Marini

Il n'est pas complètement absurde de considérer que la disposition que vous préconisez relève de la loi organique, et non pas de la loi de finances.

La commission entendra avec grand intérêt, comme d'habitude, l'avis du Gouvernement. Cela étant, elle sollicite le retrait de cet amendement, surtout parce que l'accès aux dossiers de l'instruction, pour un parlementaire, rapporteur spécial, est quelque chose d'extrêmement particulier.

Même si le secret de l'instruction n'a plus le caractère absolu qu'il devrait avoir, conformément aux textes - et nous sommes bien placés pour le savoir -, c'est mettre un élu politique dans une situation fort peu confortable que de le faire entrer dans un dossier d'instruction, même s'il s'agit d'évaluer les dépenses et de s'acquitter d'une mission de contrôle de gestion.