Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 12 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 73 bis

Jean-François Copé, ministre délégué :

Absolument ! Notre fin de soirée n'est pas décevante.

Que vous dire ? Le rapporteur général a, me semble-t-il, parlé avec sagesse, rappelant que cet amendement pose de nombreux problèmes techniques et juridiques, à commencer par celui qui consiste à proposer la modification d'une loi organique dans une loi simple.

En réalité le principe de la séparation des pouvoirs nous sera, vous sera objecté d'une manière ou d'une autre.

Je sais bien comme vous, car j'imagine que nous pensons tous ou presque la même chose sur le sujet dans cet hémicycle, qu'il faut maintenant passer à la pratique, car tout est dans l'art d'exécution, sans mauvais jeu de mot naturellement.

Il nous faut respecter le secret de l'instruction et veiller à ce que ni l'action de la justice, ni l'action de certaines de nos administrations qui travaillent à la sécurité de nos compatriotes ne soient entravées.

Vous ayant dit cela, je veux aussi montrer qu'il y a des points positifs.

Le garde des sceaux est parfaitement conscient de la question des frais de justice et de la nécessité de les maîtriser. Il en a certainement fait part à votre assemblée.

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