Intervention de Michel Charasse

Deux observations, monsieur le président.

La première, c'est que je ne vois pas comment on peut me reprocher de modifier la loi organique par une loi ordinaire alors que l'article 73 bis que l'on vient de voter fait exactement cela et étend justement les pouvoirs de contrôle des commissions des finances comme je le propose. Il faudra m'expliquer !

En ce qui me concerne, je propose une simple interprétation et modalité d'application d'une disposition de la loi organique. Si l'amendement que je défends devait aller au Conseil Constitutionnel et était annulé pour cette raison-là, alors l'article 73 bis serait lui aussi bien mal en point.

Or, nous n'avons pas interdit dans la loi organique la possibilité de prescrire des dispositions de contrôle dans les lois ordinaires et notamment les lois de finances.

Il ne faut pas renoncer à cette faculté dont nous avons constamment besoin. Aussi, je ne voudrais pas que la déclaration du rapporteur général soit considérée comme une doctrine de principe de cette Maison, nous interdisant à l'avenir toute initiative pour accroître, même sans passer par la loi organique, nos pouvoirs de contrôle.

La seconde observation, à vrai dire je ne me suis jamais fait trop d'illusions, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, sur vos réactions face à cette disposition.

Il n'empêche ! Il faudra bien qu'on y vienne un jour, si les choses ne s'améliorent pas, et si on continue à louer des hélicoptères pour courir derrière les ours.