Intervention de Guy Fischer

Le Sénat a précédemment adopté l'article 51 dans cette rédaction :

I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets du budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

II. - Pour 2006 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Engagements de l'État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor et divers

Total

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

III et IV. - Non modifiés.

ÉTAT A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Evaluationpour 2006(En milliers d'euros)

A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Impôt sur les sociétés

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

Impôt de solidarité sur la fortune

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

Taxe sur les salaires

Cotisation minimale de taxe professionnelle

Taxe d'apprentissage

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Contribution sur logements sociaux

Contribution des institutions financières

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

Recettes diverses

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

6. Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

Mutations à titre gratuit par décès

Autres conventions et actes civils

Actes judiciaires et extrajudiciaires

Taxe de publicité foncière

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

Taxe additionnelle au droit de bail

Recettes diverses et pénalités

Timbre unique

Taxe sur les véhicules de société

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

Contrats de transport

Permis de chasser

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

Recettes diverses et pénalités

Taxe sur les primes d'assurance automobile

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

Droits d'importation

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

Autres taxes intérieures

Autres droits et recettes accessoires

Amendes et confiscations

Taxe générale sur les activités polluantes

Cotisation à la production sur les sucres

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (nouveau)

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

Droit de consommation sur les alcools

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

Garantie des matières d'or et d'argent

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Autres droits et recettes à différents titres

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

Taxe sur les achats de viande

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

Autres taxes

Taxe sur les installations nucléaires de base

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

B. - Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

Produits de la vente des publications du Gouvernement

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

Versements des budgets annexes

Produits divers

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

Versement de l'Office national des forêts au budget général

Recettes des transports aériens par moyens militaires

Recettes des établissements pénitentiaires

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (nouveau)

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

Produits et revenus divers

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

Produits ordinaires des recettes des finances

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

Prélèvements sur le pari mutuel

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

Recettes diverses du cadastre

Recettes diverses des comptables des impôts

Recettes diverses des receveurs des douanes

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

Prélèvement de solidarité pour l'eau

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (nouveau)

Taxes et redevances diverses

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

Annuités diverses

Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

Intérêts sur obligations cautionnées

Intérêts des prêts du Trésor

Intérêts des avances du Trésor

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

Intérêts divers

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Contributions aux charges de pensions de La Poste

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

Retenues diverses

6. Recettes provenant de l'extérieur

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Versements du Fonds européen de développement économique régional

Autres versements des Communautés européennes

Recettes diverses provenant de l'extérieur

7. Opérations entre administrations et services publics

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

Opérations diverses

8. Divers

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

Recettes accidentelles à différents titres

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

Reversements de Natexis - Banques Populaires

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Récupération d'indus

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

Recettes diverses

C. - Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

Dotation élu local

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (nouveau)

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

D. - Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général

Numérode ligne

Intitulé de la rubrique

Evaluationpour 2006(En milliers d'euros)

A. - Recettes fiscales

Impôt sur le revenu

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Impôt sur les sociétés et CSB

Autres impôts directs et taxes assimilées

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

B. - Recettes non fiscales

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

Produits et revenus du domaine de l'Etat

Taxes, redevances et recettes assimilées

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

Recettes provenant de l'extérieur

Opérations entre administrations et services publics

Divers

Total des recettes brutes (A + B)

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

Total des recettes, nettes des prélèvements (A + B - C)

D. - Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

II. - BUDGETS ANNEXES

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Contrôle et exploitation aériens

Section des opérations courantes

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

Redevances de route

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

Autres prestations de services

Redevances de surveillance et de certification

Recettes sur cessions

Autres recettes d'exploitation

Taxe de l'aviation civile

Redevances de route. Autorité de surveillance (nouveau)

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance (nouveau)

Variation des stocks

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur amortissements et provisions

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

Section des opérations en capital

Amortissements

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

A déduire :

Amortissements

-191 537 631

Total des recettes nettes

Fonds de concours

14 600 000

Journaux officiels

Section des opérations courantes

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

Variation des stocks (production stockée)

Production immobilisée

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Subventions d'exploitation

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur amortissements et provisions

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

Section des opérations en capital

Reprise de l'excédent d'exploitation

Amortissements

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement

Total des recettes brutes en capital

A déduire :

Reprise de l'excédent d'exploitation

-11 605 760

Amortissements

Total des recettes nettes

Fonds de concours

0

Monnaies et médailles

Section des opérations courantes

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

Variation des stocks (production stockée)

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur amortissements et provisions

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

Section des opérations en capital

Amortissements

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

A déduire :

Amortissements

-10 865 000

Total des recettes nettes

Fonds de concours

0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Section 1 : Industries cinématographiques

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

Contributions des sociétés de programmes

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

Recettes diverses ou accidentelles

Contribution du budget de l'État

Section 2 : Industries audiovisuelles

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Recettes diverses ou accidentelles

Contribution du budget de l'Etat

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Contrôle et sanction automatisésdes infractions au code de la route

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Produits des cessions immobilières

Participations financières de l'État

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

Versement du budget général

Pensions

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière)

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités

Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom

Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils

Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils

Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires

La Poste : contribution aux charges de pensions

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

Recettes diverses : autres

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Cotisations salariales et patronales

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

Recettes diverses

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité etdes victimes de guerre et autres pensions

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

Total

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Accords monétaires internationaux

Remboursements des appels en garantie de convertibilité

Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics

Remboursement des avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

Remboursement des avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances à l'audiovisuel public

Produit de la redevance

Avances aux collectivités territoriales

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Recettes

Prêts à des États étrangers

Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents

Section 2 : Prêts à des Etats étrangerspour consolidation de dettes envers la France

Remboursement de prêts du Trésor

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développementen vue de favoriser le développement économiqueet social dans des Etats étrangers

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

Numérode ligne

Désignation des recettes

Evaluationpour 2006(En euros)

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

Prêts pour le développement économique et social

Total

L'amendement n° B-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Le I de l'article 51 est modifié comme suit :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets du budget général

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde des comptes spéciaux

Solde général

II. - Le III de l'article 51 est modifié comme suit :

« III. - Pour 2006, le plafond autorisé des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034. »

La parole est à M. le ministre délégué.